et L 814-13 du code de commerce.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

: SELARL, [Adresse 15] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les

L.622-7 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L.622-6, L. 622-20, L.622-22, L. 622-23, L.624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8. » ; que si aux termes de l'article

[D] [P], président de la société, communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Elles concluent au visa de l'article R661-10, L 661-1, R661-6 du Code de commerce et L 626-27 L 631-20 du code de commerce : A titre liminaire au : - Rejet de la mise en cause à titre personnel des

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que

] [N] - [C] [I] mission conduite par Maître [I] [Adresse 4], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter

et L 814-13 du code de commerce.

-24, L 622-26, L 622-27 et L 624-2 du code de commerce; MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L 622-24 du code de commerce, tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement

L. 622-13 du code de commerce ; - qu'à la suite de la cession du fonds de commerce, le prix de vente avait été consigné, qu'une partie des sommes est destinée à l'acquéreur, car elle correspond à des

mission conduite par Maître [R] [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise

L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce.

conduite par Maître [K] [Adresse 3], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que