à l'article L. 653-8.

L. 631-4 du code de commerce ; qu'il résulte de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

L. 651-2 du code de code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

Selon l'article L.653-8 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

La société AH Telecom, assignée par exploit du 15 novembre 2024 selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans prononçant la liquidation judiciaire

L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 474 du code de procédure civile.

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [M] [P] [N] [G] a commis

de l'article 700 du code de procédure civile.

l'exige le nouvel article L.653-8 du code de commerce même s'il avait bien conscience des difficultés de la société Ibex, et que la société Clessi n'était pas en état de cessation des paiements ; que

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à l'article L. 653-8.

de VALENCIENNES, pour l'audience du 7 avril 2025, Monsieur [U] [V] à l'effet de voir, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de

L. 653-8 du code de commerce.

16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

659 du code de procédure civile ; Vu les conclusions transmises le 18 juillet 2025 par la société Ma Capsule, en application de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'incident formalisé

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du ministère public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,