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1 912 résultats pour « article L162-25 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS L'article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 et

Source officielle

Page 40 sur 96

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691488c24322238c089caf50

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00609 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDOQ MINUTE N° 25

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb4ac9193ac228b06a7726

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

de 40 jours, le contrat serait mis en réduction en application des dispositions de l'article L132-20 du code des assurances.

Source officielle
TJ

PROXIMITE FOND

SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR

695ec65acdc6046d478bfed6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur l'engagement de la responsabilité de la Caisse Régionale d'Assurance GROUPAMA D'OC L'article L112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8af9a

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** Suivant contrat écrit à durée indéterminée du 25

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202164

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il résulte de l'article R. 5132-1 du même code que les dispositions réglementaires susmentionnées s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments sont classés, sur

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62bfe09c413a8b69b32bf04b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[N], à payer à l'URSSAF la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01322

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

son accord exprès avait été donnée pour la durée et la répartition des heures de travail qui lui étaient imposées ; qu'en l'absence d'une telle recherche l'arrêt manque de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00607

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

L. 6 B I et II du Livre des procédures fiscales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00608

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

L. 16 B I et II du Livre des procédures fiscales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3f5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par Me Nathalie POULAIN, avocat au barreau d’ARRAS D’UNE PART, DEFENDERESSE: [14], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Mme [B] [F], mandatée aux termes des dispositions de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5dc

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

X... à verser 2. 500 € en application de l'article 700 du code du procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a57

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Agnès MOULET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101103

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ; que l'article L132-7 du code de l'aide

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L161-33 du même code ajoute que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c04cdc6046d47c78005

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61634d061c666ce2d9a48e24

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Prononcé publiquement le 26 Juillet 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03045_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

dehors du périmètre de l'association, les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou non attenant aux habitations. » Enfin, aux termes de l’article L152-8 du code rural et de la pêche maritime,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01209

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

de l'article L. 122-32-6 du code du travail, celle de 456,44 euros à titre de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6, devenu 1226-14 du

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Article 2 : M. D... est déchargé de l’obligation de payer la somme de 8 441,46 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle