MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le contingent d'heures supplémentaires applicable au personnel sédentaire: L'article 12 des clauses communes de la convention collective nationale des transports routiers

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le contingent d'heures supplémentaires applicable au personnel sédentaire: L'article 12 des clauses communes de la convention collective nationale des transports routiers

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le contingent d'heures supplémentaires applicable au personnel sédentaire: L'article 12 des clauses communes de la convention collective nationale des transports routiers

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le contingent d'heures supplémentaires applicable au personnel sédentaire: L'article 12 des clauses communes de la convention collective nationale des transports routiers

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Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1242-1 du code du travail

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MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le contingent d'heures supplémentaires applicable au personnel sédentaire: L'article 12 des clauses communes de la convention collective nationale des transports routiers

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