Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93
lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; 9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58
Page 40 · 47 030 résultats