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- Ecarté la majoration du taux d'intérêt légal prévu par l'article L313-3 du code monétaire et financier sur ce prêt. - Débouté la société Cofidis de sa demande au titre de la clause pénale.

Source officielle

1ére chambre civile

68701cafb8daa57c7f67629b

T. Judiciaire

3 avril 2025

[N] demande au tribunal, vu les articles 1134, 1231-1, 1240 et 1343-5 du code civil, les articles L.312-1, L.312-16, L.313-51 et R.313-28 du code de la consommation et vu les articles 699 et 700 du code

Source officielle

Service de proximité

679a9177e9a46d1f5a7660a0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 312-5.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91497

Appel

23 avril 2014

E. demande à la Cour de : AU PRINCIPAL Voir dire et juger que le contrat de travail à durée indéterminée de Mohamed X...satisfait parfaitement aux prescriptions de l'article L3123-14 du Code du Travail

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a617

T. Judiciaire

15 avril 2024

Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE [5] demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre du JEX

6864432c0bb2f8a66ca65f73

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Ainsi, la juridiction est bien saisie par l’acte du 5 juin 2024.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f03e91c8e9fcf071285

Appel

7 juillet 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 octobre 2018, la banque a mis en demeure Monsieur [N] de lui payer, sous huitaine, la somme de 12 986,05 euros.

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J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

à l'article L. 341-5.

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Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467b

Appel

3 mai 2017

Il convient de confirmer la décision faisant droit à la demande de capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil recodifié sous l'article 1343-2 du même code

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Pôle 6 - Chambre 6

5fdb5941480fd8374d960a7a

Appel

20 mars 2019

Elle conclut à la confirmation du jugement et réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059

Cassation

27 juin 2018

A titre préliminaire, la cour constate que l'ensemble des 129 CDD d'usage produits par Mme Y... satisfont au formalisme requis par l'article.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110583

Cassation

24 octobre 2019

V... de ses demandes, AUX MOTIFS QU‘il est rappelé que les régies afférentes aux prêts en matière immobilière sont reprises aux articles L313-1 et suivants du code de la consommation ; que c'est ainsi

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2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019324

Appel

22 octobre 2024

Sur le fond, il se prévaut des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier, qui renvoie à l'article R314-2 du code de la consommation, qui sont applicables aux opérations de crédit

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TCOM

Chambre 05

69f2208ccdc6046d47f9d2bb

Commerce

1 juillet 2025

Sur le découvert en compte courant L'article L313-12 du code monétaire et financier dispose : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de

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9e Chambre A

615e0e23c25a97f0381f5298

Appel

7 novembre 2014

L3143-3 du code du travail et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour de la notification du présent jugement pendant une durée de trente jours, le conseil se réservant le

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