d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hernicourt à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur

Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur

Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur

La commission, qui a pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés

Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur

L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme,

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En ce qui concerne le document sollicité au point 3, la commission rappelle que les jugements n'ont pas le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le

- Direction territoriale Sud à sa demande de communication des documents relatifs aux personnels employés sur le site « La longue mare », sise rue Théophile Le Tiec à Egly, de 2012 à 2015, à savoir : 1)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès garanti par le titre I du livre III de ce code.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : «

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (avis n° 20161061, du 14 avril 2016).

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux prestations de cabinets de conseil pour le ministère de l'Intérieur et ses différentes administrations depuis 2017 : 1)

communicables à l'intéressé les informations concernant sa santé, détenues par une des autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation