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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500212_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10.07.1991.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

695bd2f475782d5f06dd385a

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6879d5fe2db7cac9e5eb49df

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68806c8dbf1211186fbec965

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2218001_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

, à la lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca21

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

677cc32fcf451bb7cd929365

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6700d6eb836fac7141b7e99a

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

678b43bfc6ad78dd9cf0d56c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6883112e4d9076bf079c22f7

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688c4d7b29d40d57a3e55193

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6892e378bf535a2d228f95e8

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

678f382f06f4e91c5f36c46c

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67908b354143037ceabfbff1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67134bf4208351cec6586617

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e31675cdc6046d47a7c7d9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69734ba5cdc6046d4767b68b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f71379cbf3d85a0c71ec06

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc5f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f6026d1c1a56b8e165203d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

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