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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
19ème chambre civile
65a04088ea2f9efae430e9ec
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[C] assuré par le courtier APRIL ASSURANCES. Par courriel du 19 septembre 2019, APRIL ASSURANCES a indiqué à la MAIF que le contrat d’assurance du véhicule était résilié depuis le 14 mars 2019.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212596
14 mars 2005
14 mars 2005
période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par mouvements de terrain différentiels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9b6
28 janvier 1975
28 janvier 1975
CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 11 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN PERIODE DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ET DEFAUT D'ASSURANCE
Source officiellecr
613724e3cd5801467741937f
20 octobre 1987
20 octobre 1987
Jalel- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) du 15 octobre 1986 qui, pour conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance
Source officielleciv2
613720cacd580146773ee65e
14 décembre 1987
14 décembre 1987
(Gironde), 3°/ de la compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 4°/ de la CAISSE RURALE d'ASSURANCE DES ARTISANS DE LORRAINE
Source officielleciv1
éhicule, puis a exercé un recours subrogatoire tantc/M. X
61372345cd58014677407941
23 mars 1999
23 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupe des populaires d'assurances (GPA), dont le siège est
Source officielle8ème chambre
DTA_2203448_20250212
12 février 2025
12 février 2025
à moteur sans assurance ; - la décision méconnait l'autorité de la chose jugée dès lors que le tribunal administratif de Marseille a annulé, le 21 octobre 2021, le précédent refus du CNAPS.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300415
26 mars 2014
26 mars 2014
La Compagnie AXA conclut au débouté de toutes les demandes de Mme Laurence X... ne reposant pas sur l'article L. 125-1 du Code des assurances.
Source officielleREFERES
69600f3fcdc6046d47ab6eaf
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[R] [Y], assuré auprès de la SA Bpce Assurances Iard. Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal correctionnel de Chartres a déclaré M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b3
23 mai 2008
23 mai 2008
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Boulevard de Bury- 16000 ANGOULÊME intimée, citée à personne habilitée le 26. 02. 2008, non comparante.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200630
18 avril 2013
18 avril 2013
X... n'avait pas la qualité de tiers au contrat d'assurance mais celle de gardien bénéficiaire de l'assurance ; que lui-même et ses ayants droit n'auraient pu se prévaloir des dispositions de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872e5
6 octobre 2004
6 octobre 2004
WINTERTHUR COMPAGNIE D'ASSURANCES (aux droits de laquelle intervient désormais la S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00139
26 janvier 2016
26 janvier 2016
[H] de la somme de 1 622,38 euros correspondant au montant de la franchise d'assurance de ce sinistre ; que ce dernier ayant soulevé une exception d'incompétence d'attribution de la juridiction de proximité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100007_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du local : 1 127,11 euros ; o au titre des frais de constitution de société : 61,61 euros ; o au titre des intérêts d'une assurance vie : 1 250 euros ; o au titre de l'absence de rémunération des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201309
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Y..., autre chauffeur routier de cette même entreprise ; que cet accident ayant été pris en charge comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse), il a saisi
Source officiellecr
613725c4cd580146774205d1
14 octobre 1998
14 octobre 1998
PRADO, et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La MUTUELLE ASSURANCE
Source officielleciv2
60794b839ba5988459c434ef
28 avril 1986
28 avril 1986
mortellement blessé, ses parents, les époux X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs, ont assigné M.Gimenez et son assureur, la Compagnie les Assurances
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45ca8
17 février 1993
17 février 1993
Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, sur le fondement de ce texte, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d4f
9 juin 1993
9 juin 1993
Y... la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a été appelée à l'instance ; Attendu que l'arrêt relève que M.
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c4659d
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Attendu que les dispositions de cette loi s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre
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