Codes de loi français

Article Annexe IX

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR DE LA NATURE DES TRAVAUX CONCOURANT À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DU 2° DU 2 DU I DE L'ARTICLE 257 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Je soussigné,

Article L281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 37

pas applicable ; 9° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 271-4, l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : "En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1020, l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collections ou de documents de haute valeur artistique ou historique, est exonéré des droits de mutation

Article Annexe

ORGANISMES ASSUREURS NUMÉRO SIREN CONTRIBUTION CRAMA Alpes Méditerranée, 24, parc Club-du-Golf, BP 10359, 13799 Aix-en-Provence Cedex 3 379 834 906 203 611,54 GROUPAMA Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex 379 906 753

Article 34

Lorsque l'allocation journalière déterminée dans les conditions prévues au précédent alinéa est soumise au coefficient de dégressivité en application de l'article 17 bis, la durée d'indemnisation est constituée : - d'une première période de 182 jours indemnisés

Article 7

dispositions des articles 10 et 12 du présent arrêté, en cas d'abattage de bovinés sur ordre de l'administration en application de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ou de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé, les propriétaires des animaux abattus sont indemnisés

Article 1

-A l'exception de la garantie contre le risque de dépendance, ces garanties bénéficient à titre obligatoire, dans les conditions prévues par le présent décret : 1° Aux agents en activité ; 2° Aux agents en congé de formation professionnelle indemnisé

Article 34

Lorsque l'allocation journalière déterminée dans les conditions prévues au précédent alinéa est soumise au coefficient de dégressivité en application de l'article 17 bis, la durée d'indemnisation est constituée : - d'une première période de 182 jours indemnisés

Article R135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

L. 5122-1 du code du travail, ou inscrits comme chômeurs sans être indemnisés.

Article L6146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40

sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral admis, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, à participer à l'exercice des missions des hôpitaux de proximité mentionnées à l'article L. 6111-3-1 peuvent être indemnisés

Article 9

La période de formation indemnisée à ce titre est prise en compte, au plus, à hauteur du nombre de jours calendaires mentionné au précédent alinéa excédant 913 jours, et dans la limite de 182 jours.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur

Article 371 QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, l'association doit fournir à l'administration fiscale le certificat prévu à l'article 371 D ; 4° A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur

Article L111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74

Pour l'application du 3°, est considéré comme organisme d'assurance à gestion paritaire tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de représentants des employeurs et de

Article 116

-Le A du présent II ne s'applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale

Article 5

Cet exemplaire doit comporter décharge par l'acquéreur des explosifs reçus.

Article 5

civil ou de l'article 24 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; - Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur

Article 3

l'échéance, les actions correspondantes seront vendues en bourse ; l'Etat sera remboursé du montant des semestrialités restant à payer ainsi que du montant du rabais initialement consenti ; après prélèvement des frais de cession, le solde sera versé à l'acquéreur

Article R143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est parvenue, notifie cette décision au notaire chargé d'instrumenter et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à l'acquéreur

Article L341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 341-1 ; 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur