la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle

Article 19

—

Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.

Article 1

—

l'article L. 2122-4-4 du code des transports dont la divulgation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure est de nature à porter atteinte

Article 20

—

-Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des articles 74 à 77, relatifs aux certificats d'héritiers, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 69

—

Les agents atteints d’une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, ou se trouvant en état d’invalidité partielle ou de diminution physique permanente ne leur permettant pas d’assurer leur emploi, peuvent être affectés, par le directeur, à

Article ANNEXE I, 11

—

Si l'une quelconque des prescriptions visées à l'article 10 ci-dessus n'est pas atteinte, le produit correspondant est éliminé.

Article 8

—

Les inspecteurs placés en position de détachement du corps des administrateurs civils antérieurement à la date du 1er janvier 1978 et ayant atteint la hors-classe de ce corps sont classés dans le grade d'inspecteur général adjoint conformément aux dispositions

Article 4

—

préfet délivrée après avis du comité consultatif et sous-réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter atteinte

Article 6

—

Le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur examine les résultats atteints en termes de formation, de recherche, de soutien documentaire, de production et de rayonnement, afin de les améliorer.

Article 11

—

Les budgets et résultats des risques maladie, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles sont intégrés aux comptes de la Régie autonome des transports parisiens afin de ne pas porter atteinte aux principes d'unité et d'universalité

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de la construction et de l'habitation

fixés par l'article L. 171-1, la mise en œuvre des installations sanitaires, de chauffage et de climatisation des bâtiments assure la limitation de la température de l'eau chaude sanitaire et des températures maximale et minimale qui peuvent être atteintes

Article L4126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code de la défense

Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux

Article R614-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets d'invention, telle que prévue

Article L255-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 40

Code rural (nouveau)

l'environnement et du travail, fixe les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, afin de s'assurer que leur mise sur le marché et leur utilisation ne portent pas atteinte

Article R350-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Code de l'environnement

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un

Article R1331-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

ou bruits, qu'une personne en soit à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, ne peuvent, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, porter atteinte

Article 3

—

Pour les allocataires mentionnés au 2° de l'article 1er, la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il

Article 86

—

Tout manquement aux dispositions du présent règlement intérieur, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, le manque d'assiduité au travail, tout manquement à la discipline, à la dignité

Article R778-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 00

Code de justice administrative

Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, qui doit avoir atteint au moins le grade de premier conseiller ou une ancienneté de deux ans.

Article L464-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86

Code de commerce

Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier

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