Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont répartis en trois collèges : 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines

Article L121-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sur sa demande, le maire reçoit du haut-commissaire les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune. Sur sa demande, le haut-commissaire reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Article R4642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

Il assure le pilotage des directions régionales mentionnées à l'article R. 4642-2, dans le respect des attributions exercées par l'instance paritaire régionale mentionnée au même article.

Article 15

—

Les établissements intéressés concluent une convention prévoyant l'organisation et les modalités de gestion de ce service.

Article L524-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 10

Code rural (nouveau)

L'organe chargé de l'administration de la société assure la gestion de la société et le bon fonctionnement de celle-ci.

Article R*1411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 28

Code de la défense

Le ministre de la défense est responsable de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi des forces nucléaires et de l'infrastructure qui leur est nécessaire.

Article D222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 83

Code de l'éducation

Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans

Article A123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 84

Code de commerce

Dans sa demande d'immatriculation, le groupement européen d'intérêt économique déclare, en application de l'article R. 123-62 : 1° En ce qui concerne le groupement : a) Sa dénomination, son nom commercial, s'il en est utilisé un ; b) L'adresse du siège

Article 47

—

Le domaine de la Polynésie française comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de l'Etat, ceux

Article 1

—

Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que les pénalités transactionnelles, les pénalités forfaitaires et les amendes de

Article 137

—

Le président de l'assemblée de la Polynésie française prend tous les actes de nomination et de gestion des agents des services de l'assemblée. Il gère les biens de l'assemblée et les biens affectés à celle-ci.

Article A132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Code des assurances

Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'organisme de placement collectif, les caractéristiques principales de celle-ci sont : 1° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique et le nom de la société de gestion

Article 4

—

Ont seuls accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives, les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (DMAT, DRHFS) et les agents des préfectures en charge de la politique du logement ou des attributions de logement

Article 94

—

L'Institut national des formations notariales est chargé d'exercer, outre les attributions particulières énoncées aux titres Ier, II, III et V, les attributions générales ci-après :

Article 13

—

Le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels assure la gestion des effectifs.

Article R2122-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle est instruite par le service de la région chargé de la gestion des ports ou, si cette gestion lui a été confiée, par le service déconcentré compétent de l'Etat.

Article 3

—

REPÈRE DOMAINE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DÉFINITION DU DOMAINE A Chimie de laboratoire et de procédés industriels Techniques de laboratoires de recherche et de contrôle B Gestion des systèmes d'information Maîtrise de l'exploitation

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

Code de l'environnement

-Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10, l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe, notamment dans les domaines suivants : 1° Mise en valeur

Article ANNEXE

—

Assistant ou expert de catégorie B : Agent exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes ou des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique

Article 4

—

-Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose : a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion

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