Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 963 résultats pour « caisse mutuelle régionale d'assurances maladie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L752-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
l'article L. 434-2 et aux articles L. 434-7 et suivants sont remplacées respectivement par les références au septième alinéa de l'article L. 752-6 et à l'article L. 752-7 du présent code ; -les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses
Article L641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle : 8° De proposer, pour les professionnels libéraux relevant de l'article L. 640-1, le taux et le plafond de la cotisation supplémentaire prévue au second alinéa
Article R434-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
Le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée qui sollicite le bénéfice des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 434-8 adresse à la caisse primaire d'assurance maladie
Article R182-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La durée du mandat des membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est fixée à cinq ans.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86
mutuelles ; 5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui ne sont pas
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77
Article 59 Des dérogations pourront être accordées par les caisses régionales d'assurance maladie pour les installations en service à la date de la parution du présent règlement, après examen de chaque cas particulier sous réserve que la sécurité du personnel
Article 14
La caisse nationale de sécurité sociale a pour rôle : 1 ° D'assurer la compensation nationale des risques gérés par les caisses régionales de sécurité sociale et de garantir la solvabilité de ces caisses dans la limite des ressources prévues par la présente
Article 10
Le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie suivant les règles définies à l'article L. 174-2 du même code.
Article D433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible
Article R382-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé
Article L161-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19
Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les professionnels et les organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie à des assurés
Article 1
spécialités chirurgicales) ; — le président du Collège national des gynécologues-obstétriciens français ou son représentant ; — le président du Conseil national de la chirurgie de l'enfant ou son représentant. 5° Des membres représentant les organismes d'assurance
Article R5322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70
d'administration de l'agence comprend, outre son président : 1° Neuf membres représentant l'Etat : 2° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ; 3° Deux représentants des régimes obligatoires de base d'assurance
Article R161-69-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
I. - Les organismes dits utilisateurs du traitement sont : 1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 2° (Abrogé) ; 3° La Mutualité sociale agricole ; 4° Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
Article 2
Les informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés servent exclusivement : a) A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité au titre de la contribution
Article D731-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 37
et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé
Article L162-22-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
L. 162-22-4 et L. 162-22-5 sont versés aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22, d'une part, et aux établissements mentionnés au d du même article, d'autre part, dans les conditions fixées par voie réglementaire, par les caisses
Article D412-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
La déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Article D162-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78
La convention d'expérimentation est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse de mutualité sociale agricole ou un de ces organismes seulement en fonction du champ d'application
Article L723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04
Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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