Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps.

Article L911-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

Code de la sécurité sociale

L'avant-dernier alinéa du présent III n'est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l'article L. 911-1. IV.

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

Code de la sécurité sociale

Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

Article L2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.

Article R263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

d'intérêt public mentionné au I de l'article R. 263-1 habilite un ou plusieurs organismes administrateurs de territoire parmi les organismes mentionnés aux articles L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail ou ceux mentionnés à l'article L. 262-16 et à l'avant-dernier

Article L442-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de la construction et de l'habitation

ressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés au neuvième alinéa du présent article sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée entre le 1er octobre de l'avant-dernière

Article L6113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la santé publique

En cas de refus d'un établissement de santé sélectionné selon la procédure complémentaire de transmettre à la personne publique mentionnée au dernier alinéa dudit article L. 6113-11 les informations mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article

Article Annexe II

—

Modalités de prélèvement L'échantillon peut être prélevé manuellement ou à l'aide d'un système de prélèvement automatique ou semi-automatique installé sur le camion-citerne. 3.

Article 1

—

La largeur de caisse peut être légèrement inférieure à celle du véhicule tracteur (5 cm de chaque coté) à la condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule tracteur.

Article 1

—

techniques, dans la mesure où ils ne sont pas destinés à être montés sur les véhicules couverts par le présent arrêté ; -des véhicules conçus essentiellement pour une utilisation hors route et pour les loisirs ayant trois roues symétriques placées une à l'avant

Article 233-5.07

—

Le pilote doit être placé face vers l'avant. 10.

Article L126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 07

Code rural (nouveau)

Cette stratégie définit une trajectoire chiffrée et un plan national d'actions afin de tendre vers les objectifs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 1.

Article 17

—

Les portières latérales doivent avoir leurs charnières vers l'avant.

Article L181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article.

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ” sont remplacés par les mots : “ élaborées conformément aux dispositions prises par l'autorité concédante mentionnée à l'article L. 152-1 ” et les mots : “ et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier

Article 2 terdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature

Article R631-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 32

Code de l'éducation

Le président de l'université peut permettre à ces candidats d'accéder directement jusqu'à l'avant-dernière année du deuxième cycle des formations lorsque la nature de leur diplôme ou de leur parcours le justifie.

Article R843-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Code de la sécurité sociale

Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 qui sont pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié. IV.

Article L162-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

régionale de santé en application du troisième alinéa de l'article L. 162-30-3 du présent code, si l'établissement présente toujours un nombre d'actes, prescriptions ou prestations largement supérieur au nombre attendu Inscrit au volet mentionné à l'avant-dernier

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code du patrimoine

Ce dossier comprend : 1° Le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques

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