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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 916 résultats pour « capital constitutif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les unités constitutives du référentiel du diplôme sont définies en annexe 2 a au présent arrêté.
Article 3
La formation est scindée en plusieurs domaines de contrôle sanctionnés par une ou plusieurs unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance.
Le titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 1.
Article M 7
En aggravation des dispositions de l'article CO 32 (§ 1er), dans les établissements de 1re catégorie et dans ceux dont la superficie des locaux de vente excède 3 000 mètres carrés, les éléments constitutifs des faux plafonds doivent être en matériaux
Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 2.
Article L6421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France peuvent porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente les faits qu'ils estiment constitutifs de manquements à l'obligation
Article D6332-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 63
l'article L. 6332-3 les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut d'accord, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif
Article R3411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89
Il veille à leur respect. 8° bis Les occupations, sur le domaine immobilier qui lui est confié en gestion par l'Etat par voie de convention d'utilisation ou dont elle est propriétaire, pour une durée supérieure à cinq ans ou constitutives de droits réels
Article D337-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 54
Le baccalauréat professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-71 et D. 337-72, et qui ont obtenu
Article D337-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 60
Le brevet professionnel est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité
Article 46 quater-0 ZF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 16
Toutefois, pour cette appréciation, la société qui détient 95% au moins du capital d'une autre société est considérée comme détenant ce capital en totalité.
Article R743-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
ou titres de capital sont émis.
Article R313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69
détenue par les citoyens français ; forme des titres des sociétés par actions ; 4° Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ; en cas de constitution avec capital, renseignements concernant la nationalité des titulaires
Article L352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42
de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque afin de garantir la couverture du capital de solvabilité requis.
Article R214-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 760 000 €, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon le montant de ce capital, réduit ainsi qu'il suit : 1° De 4 % pour la première tranche de 760 000
Article 423-49
Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un fonds professionnel de capital investissement non agréé par l'AMF et pouvant adopter des règles d'investissement dérogatoires aux fonds agréés. III.
Article 8
Sans préjudice de l'article L. 228-39 du code de commerce, en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de
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