Codes de loi français

Article Annexe 4

alphanumériques Commune absorbée Caractères alphanumériques Préfixe 3 caractères alphanumériques maximum Section 2 caractères alphanumériques maximum Numéro parcelle 4 caractères alphanumériques maximum Date du règlement de copropriété

Article R40-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

et corps non identifiés).

Article 2

Autres locaux à caractère artisanal ou industriel. Commercial Locaux où les personnes doivent être dévêtues, et notamment instituts de beauté. Température limite : 23 °C. Autres locaux à caractère commercial.

Article R1111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 69

S'il est mis en œuvre, l'hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier mentionné à l'article L. 1111-8 est confié à une personne physique ou morale bénéficiant d'un agrément accordé par le ministre chargé de la culture dans

Article Annexe III

ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS 1. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets : 2. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols :

Article R423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre chapitres à caractère évaluatif ou à des virements de crédits de chapitres à caractère limitatif vers des chapitres à caractère évaluatif.

LEGIARTI000050867416

A ce titre, sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations ou majorations de rémunération résultant, dans leur principe et leur montant : § 2 - Les majorations de rémunérations constatées pendant les périodes de délai congé et de

Article 5

détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de la fraction égale, à chaque versement de la rémunération, au produit du nombre d'heures de travail rémunérées par la valeur horaire du salaire

Article L321-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire

Article L1235-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six

Article 9 bis

Le taux de rendement théorique du régime est égal au quotient de la valeur de service du point par le salaire de référence.

Article 11 ter

Le calcul des points sur la période considérée se fait par application des taux prévus à l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié à l'assiette définie ci-dessus et en divisant le montant ainsi obtenu par le salaire de référence.

Article 3

- s'agissant de l'opérateur France Travail : - les caractéristiques du dernier emploi occupé : - durée ; - condition d'emploi ; - code d'activité principale de l'établissement employeur ; - qualification ; - nombre de jours payés dans l'année ; - salaire

Article D752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 75

.-1° Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2, lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 % et inférieur à ce salaire majoré de 120 %, le montant de l'exonération

Article 2

Le tarif au caractère pour l'année 2025 est fixé comme suit : - dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,193 euro hors taxe ; - dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté

Article 97

Dans la mesure du possible, lors de toute transmission de données à caractère personnel, sont ajoutées des informations permettant à l'autorité compétente destinataire de juger de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données à caractère

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article D. 132-29 du code de la propriété intellectuelle, le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière

Article 2

Toutefois, les zones d'abattement de salaires et les taux résultant des décrets n° 56-266 du 17 mars 1956, n° 62-1263 du 30 octobre 1962 et n° 66-108 du 23 février 1966 sont maintenus en tant qu'ils servent de référence à des dispositions réglementaires

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10

Ce coefficient représente le quotient calculé avec quatre décimales du total du supplément familial de traitement alloué par le total des salaires retenus ainsi qu'il est indiqué à l'article 4.