Codes de loi français

Article 1

compétence définis ci-dessous : NIVEAU FONCTIONS RESPONSABILITES 4 Chef démineur principal Responsabilités des chantiers d'ampleur exceptionnelle et toutes responsabilités des niveaux inférieurs. 3 Chef démineur Organisation de gros

LEGIARTI000020447133

59 59 Coteaux d'Ancenis 50 50 60 Côtes d'Auvergne 55 55 55 Fiefs vendéens 62 66 66 Gros

Article R9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54

caractéristiques et leur emplacement ; – les conditions techniques et financières du projet de cession ; – la date souhaitée pour la prise d'effet de la cession ; – le nombre d'accès ou de clients concernés, les volumes de trafics et le chiffre d'affaires de gros

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions

Article R643-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué.

Article 279-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros

LEGIARTI000049695375

privées et publiques : 1922 - Convention collective nationale de la radiodiffusion et périmètre de négociation du secteur de la radiodiffusion tel que prévu par l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une

Article 223 a-III/10

Si le canot de secours est aussi compris dans la capacité des embarcations et radeaux de sauvetage, il doit pouvoir être récupéré dans ce laps de temps avec le chargement en armement d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage et le chargement de six

Article D310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

distribution de la presse peut imposer les obligations prévues au 3° de l'article L. 38, notamment lorsqu'elle considère qu'un refus d'accorder l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un

Article Annexe

Concevoir, définir, réaliser ou adapter des pièces horlogères Analyser, modifier ou réaliser le croquis ou le dessin coté d'une pièce horlogère, en vue de sa fabrication.

Article Annexe 1

technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables : Ses taux mensuels maxima résultent de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 5 du décret n° 73-374 du 28 mars 1973 relatif à l'attribution d'une

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Article 10

Lorsqu'il est créditeur, le solde des comptes à vue débiteurs et des comptes à vue créditeurs ouverts auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ; 2.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Caution : a) Caution directe ; b) Caution indirecte. 16.

Article 1

Les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l’importance

Article L162-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85

ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer, par arrêté, l'indemnité versée par la Caisse nationale d'assurance maladie au titre de la distribution de cette spécialité par l'établissement pharmaceutique de distribution en gros

Article 21

L'agent comptable est autorisé à percevoir les cautions des élèves destinées à couvrir les éventuelles dégradations de locaux et matériels.

Article 227

dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsqu'une garantie complémentaire portant sur une opération déterminée a été consentie par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution

Article R931-3-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'institution ou de l'union, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, de faire cautionner

Article L512-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 et appartenant au réseau des banques populaires conformément à l'article L. 512-11.