Codes de loi français

Article R931-12-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 10 % dans des valeurs émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne.

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R. 331-6 sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs.

Article R423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt aux taux éventuellement prévus dans les contrats transférés à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.

Article L516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties

Article 1

L'option pour le paiement du droit de garantie lors de la présentation des ouvrages à la marque, prévue à l'article 521 du code général des impôts, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec

Article L135 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article

Article R441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant.

Article Annexe 2

Modèle de garantie Modèle de demande

Article L833-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Le poinçon de garantie est constitué :

Article 11

Les dépôts de garantie portent intérêt.

Article Annexe 3

Modèle de garantie Modèle de demande

LEGIARTI000028663378

ACTE D'ENGAGEMENT D'UN FONDS DE GARANTIE PRIVÉ ET DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE APPORTÉ PAR LE GESTIONNAIRE DE CE FONDS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 516-2 I e) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Article 1er Objet de la garantie apportée par le fonds de garantie

Article R335-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Cette plate-forme d'échange centralise les offres d'achat et de vente de garanties de capacité et offre des services facilitant les transactions.

Article 275 ter G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

La garantie du titre est attestée par : 1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce, qui porte un signe caractéristique spécifique à l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant

Article R516-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le préfet.

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 74

Une provision pour risque d'intervention est constituée par mécanisme ou dispositif dans la comptabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article D446-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21

Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties d'origine.

Article 3

dispositions des articles R. 313-27, R. 313-28 et R. 313-30 du C.C.H. (1), l'agrément initial et le maintien d'agrément comme organisme collecteur des associations mentionnées à l'article 1er sont subordonnés à la condition que leurs statuts comportent les clauses

Article R435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

. – Il détermine également les clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de l'organisme ou de la collectivité gestionnaire.