Codes de loi français

LEGIARTI000045561364

EXI PSC 21 Le Fournisseur de Service DOIT utiliser les informations de raccordement : client ID et Secret fournis par Pro Santé Connect Pour des questions de sécurité, le client ID et le Secret ne doivent jamais être localisé sur l'appareil de l'utilisateur

Article 314-21

base d'informations existantes ou nouvelles pouvant servir à guider une stratégie d'investissement ou pouvant, par leur pertinence, apporter une valeur ajoutée aux décisions prises par le prestataire de services d'investissement pour le compte de clients

Article 14

Ceux-ci seront retirés par le déposant au profit de son client.

Article 219

taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de titrisation, de levier excessif, ainsi que des risques systémiques, des risques liés au modèle, de risque opérationnel ou, le cas échéant, des risques pour les clients

Article 31-2

des langues de l'Etat où ils sont établis, accompagné du nom de l'organisme professionnel dont ils relèvent ou de la juridiction auprès de laquelle ils sont habilités à exercer en application de la législation de cet Etat, assister ou représenter un client

Article 3

. - Pour le paiement des repas : - le commandement des formations concernées ; - les clients du service restauration ; - les personnels chargés des services rémunérations ; - les personnels de la comptabilité du service restauration ; - les

Article 313-12

I. - Le producteur effectue une analyse pour chaque instrument financier qu'il produit afin d'évaluer : 1° les risques d'évolution défavorable pour les clients finaux de l'instrument financier considéré ; et 2°les situations dans lesquelles ces risques

Article 313-18

Le distributeur, lorsqu'il décide de la gamme d'instruments financiers produit par lui-même ou par une autre personne et des services qu'il a l'intention d'offrir ou recommander à des clients, se conforme d'une manière adaptée et proportionnée aux exigences

Article 531-3

organisation, les moyens humains, matériels, techniques et financiers mis en œuvre ; c) les dispositions et procédures mentionnées au I de l’article L. 420-9 du code monétaire et financier, pour contrôler notamment le respect des règles du système par ses clients

Article PO 11

Il doit pouvoir être déclenché dans l'ensemble de l'établissement à partir de commandes placées au bureau de réception des clients et à chaque palier, et comporter un dispositif évitant son déclenchement intempestif.

Article D312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 48

l'établissement de crédit désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client

LEGIARTI000020507508

Capacités attestées et descriptif Accueillir un client, identifier et analyser sa demande d'intervention sur un produit horloger, afin de lui proposer une solution techniquement et commercialement satisfaisante. 2.

Article 422-107

nourricier et d'autres porteurs de l'OPCVM ou du FIA maître, dès lors que ce risque n'est pas suffisamment couvert par les mesures prises par la société de gestion de portefeuille pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de ses clients

Article R453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Sur le territoire des communes déjà desservies par un réseau de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz ont l'obligation de raccorder aux réseaux de distribution publique existants tous les clients qui le demandent, si

Article 10

qu'il s'en produit un statistiquement tous les cinquante ans, également dit hiver froid au risque 2 %, le fournisseur doit être en mesure, tous les premiers du mois entre le 1er novembre et le 31 mars, de couvrir les consommations de l'ensemble de ses clients

Article Annexe

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Construire le graphicage répondant à la demande du client. 2.

LEGIARTI000030072074

En dehors de la réalisation des joints soudés, son champ d'intervention couvre le processus de fabrication depuis le débit des matériaux jusqu'à la mise à disposition chez le client.

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière de l'emprunteur sur la base de la prise en considération : -par les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un client

Article R242-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Il ne doit pas accepter de mission d'expertise concernant l'un de ses clients. D'une manière générale, il doit veiller à ce que son objectivité ne puisse être mise en cause par les parties.