Codes de loi français

Article 11

Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ; 15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier, sauf lorsque la remise concerne une dette

Article 2

Les engagements financiers de l'entreprise sont définis par la somme, nette des disponibilités, quasi-disponibilités et des valeurs mobilières de placement, des dettes financières figurant au bilan et des garanties financières figurant hors bilan accordées

Article 61-12

mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et les diagnostics techniques existants ; 3° Une analyse du fonctionnement des instances de la copropriété ; 4° Une analyse de l'ensemble des comptes, des impayés des copropriétaires, des dettes

Article 2

commerciales internationales sur le plan multilatéral et bilatéral et contribue à la politique d'aide au développement ; 5° Elle soutient le développement international des entreprises ; 6° Elle suit et oriente la gestion de la trésorerie et de la dette

LEGIARTI000050799743

Assurer la soutenabilité du modèle assurantiel en réduisant significativement la dette ; III. - Hypothèses macroéconomiques et trajectoire financière à respecter pour le régime d'assurance chômage D'après les hypothèses du programme de stabilité 2023-

Article R139-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

l'Espace économique européen, la Suisse, des organismes publics internationaux dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la Caisse d'amortissement de la dette

Article R613-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 41

mentionnée au 1°, le trop-versé résultant de la régularisation, prévue à l'article R. 613-1-3, des cotisations dues au titre de l'année au cours de laquelle a pris effet la radiation, après imputation, le cas échéant, du montant du crédit sur les dettes

Article D225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 37

Afin de limiter les opérations financières entre l'ensemble des caisses, organismes ou fonds, les comptes mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être utilisés, à la demande des organismes ou fonds mentionnés au même alinéa, pour le paiement de dettes

Article L214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Tout paiement indu de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Article R314-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

comprenant un état synthétique des mouvements d'immobilisations de l'exercice, un état synthétique des amortissements de l'exercice, un état des emprunts et des frais financiers, un état synthétique des provisions de l'exercice et un état des échéances des dettes

Article 23

La taxe est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau.

Article 19-1

complété par les mots : “ spécifique à Mayotte ” ; d) L'article D. 531-18 est ainsi modifié : -au premier alinéa, les mots : “, net de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article 22

Mais les réformes de structure se révèlent souvent d'une réalisation difficile. En outre, les chances des entreprises de moyenne importance doivent être préservées.

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

article L. 136-8 ; -1,88 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ; -1,27 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ; -0,18 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ; c) A la Caisse d'amortissement de la dette

Article 9

l'article 125-0 A du code général des impôts, les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés lors de leur affectation à des engagements exprimés en unités de compte, ou donnant lieu à la constitution d'une

Article Annexe

Ils doivent, en particulier : - être vérifiables par rapprochement avec les documents attestant leur exactitude ; - être comparables d'un exercice à l'autre et d'une S.C.P.I. à l'autre par l'application de méthodes de calcul et de présentation semblables

Article L380-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01

-Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus des

Article L744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62

intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet

Article L2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ; 10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.