Codes de loi français

Article L633-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Si une autorité compétente concernée saisit l'Autorité bancaire européenne ou l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend sa décision et prend une décision conforme

Article 236-2

de commerce, au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certificats de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne

Article L518-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Il détermine également les conditions dans lesquelles les règles prévues par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et par le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

; 3° Fixe, sur proposition de son président, le siège et les principes de l'organisation intérieure d'IFP Energies nouvelles et autorise la création et la fermeture d'établissements ; 4° Arrête son règlement intérieur et le règlement intérieur des comités

Article Annexe 2

1° Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental apporte son concours aux comités techniques suivants, compétents sur le ressort du département : -comités techniques régionaux des cours d'appel ; 2° Outre les comités

Article R5121-51-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Pour obtenir la reconnaissance en France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat dit Etat de référence, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le titulaire de cette autorisation

Article R5312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

application de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ; 3° Les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques, du socle commun de service, des méthodologies et référentiels ainsi que des critères d'orientation définis par le comité

Article 8-2

essentielles de sécurité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou N2 ou de parties principales sous pression d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou N2, sont réalisés par un laboratoire accrédité pour ce type d'essais par le Comité

Article R5212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 98

Le certificat est délivré, pour une durée de quatre ans, par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme national d'accréditation mentionné par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen

Article R311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 06

Ne peuvent être agréés que les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des

Article L1126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

En cas de refus de validation prévu au paragraphe 3 de l'article 66 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou prévu au IV de l'article L. 1126-1, de refus d'autorisation ou d'avis défavorable d'une étude des performances

Article R1333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

. - L’analyse de ces dispositifs passifs de mesure intégrée du radon est réalisée par des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les

Article L233-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en

Article L613-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

V. – Les plans préventifs de rétablissement de groupe couvrent l'ensemble du groupe et prévoient un large éventail de mesures de rétablissement que les entreprises mères dans l'Union ou leurs filiales sont susceptibles de prendre lorsque le groupe ou

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

et du Conseil du 8 juin 2011, à l'exception des dispositions applicables à la commercialisation de parts ou actions de FIA dans l'Union européenne, en France ou dans un autre Etat membre, ou à la gestion de FIA de l'Union européenne dans un Etat membre

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

et du Conseil du 8 juin 2011, à l'exception des dispositions applicables à la commercialisation de parts ou actions de FIA dans l'Union européenne, en France ou dans un autre Etat membre, ou à la gestion de FIA de l'Union européenne dans un Etat membre

Article 6

Le service Europe et international coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère, pour ce qui concerne les questions européennes et internationales.

Article R557-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 63

service d'inspection des utilisateurs mentionné au b du 11° de l'article R. 557-4-2, les procédures d'évaluation de la conformité applicables sont uniquement les modules A2, C2, F et G mentionnés à l'annexe III de la directive 2014/68/UE du Parlement européen

Article L613-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

. – Le collège de résolution notifie sa décision aux personnes et autorités suivantes : 1° Le ministre chargé de l'économie ; 2° La Commission européenne ; 3° La Banque centrale européenne ; 4° Le Comité européen du risque systémique ; 5° L'Autorité

Article 31

L'entreprise assujettie élabore une cartographie de ce périmètre et justifie des différences existant entre le périmètre de gestion du risque de liquidité et le périmètre de consolidation comptable au sens du règlement du Comité de la réglementation comptable