Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 489 résultats pour « commissions versées par la société à l'associé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 185
ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L. 222-2 du code du sport, sur la rémunération versée
Article 1
5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés
Article 107
-Le 4° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.
Article 5
Si, pendant la durée de remboursement du prêt, les conditions d'octroi des prêts prévues dans la convention mentionnée au 1° de l'article 3 ne sont pas respectées, l' établissement de crédit ou la société de financement est tenu de rembourser à l'Etat
Article L3114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 29
Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
LEGIARTI000023587730
vidéographique du film est le producteur ou une société du groupe d'appartenance du producteur, la commission de vente ne sera pas prélevée.
LEGIARTI000034774236
ils lui ont été versés.
Article 2
Le montant de l'indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, dans la limite d'un plafond de 3 000 euros
Article 5
Elle est notifiée et versée au demandeur par la direction régionale des affaires culturelles chargée de l'instruction de la demande.
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35
La Commission de régulation de l'énergie participe à la mise en œuvre du partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques régie par le chapitre VI du titre III du livre III en contrôlant la bonne application de ce chapitre
Article 32
Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions.
Article 30
. - Dans la limite de respectivement 25 millions d'euros et 20 millions d'euros en capital, le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la société Liberty Ascoval au titre des prêts accordés par arrêté du 10 mai
Article 111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 27
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.
Article R300-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53
d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3, soit des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés
Article 1
Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission de réparation des accidents du travail compétente à l'égard des agents qui relèvent de la législation des accidents du travail.
Article R211-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 88
l'opérateur de voyages envisage de conclure directement un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 à L. 121-76 du code de la consommation, ou de prêter son concours à la conclusion d'un tel contrat, il adresse à la commission
Article L134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
La commission est consultée sur les projets de contrats de concession faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat mentionnés à l'article L. 111-111.
Article R122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05
L'Agence de services et de paiement assure l'instruction de la demande d'aide et, le cas échéant, de la demande d'avance, effectue le calcul de l'aide et de l'avance à partir des données transmises, notifie leur montant et procède à leur versement à l'entreprise
Article R411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet.
Article R321-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 96
Les membres du conseil d'administration et des commissions mentionnés à la présente sous-section exercent leurs fonctions à titre gratuit.
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