Principes essentiels du droit pénal général : L'infraction ; La responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ; Les récidives, le casier judiciaire ; Les classifications des peines ; L'extinction des peines et l'effacement

Article 35-3

—

à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés aux articles L. 3 à L. 5 du même code, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire

Article 33-3

—

préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire

Article L8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53

Code du travail

Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail.

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

aux fonctions d'administrateur judiciaire.

Article Annexe 6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

Tribunal judiciaire de Basse-Terre. Ressort du tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Ressort du tribunal judiciaire. Guyane. Tribunal judiciaire de Cayenne. Le département. Martinique.

Article 3

—

Le centre international de Valbonne comprend un centre de stages et un centre d'hébergement.

Article 32-3

—

Dans le cadre du partenariat international, l'Institut national du patrimoine et ses partenaires peuvent :

Article D421-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 69

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement international comprend :

Article 1

—

Antenne de Laon Circonscription judiciaire de Laon Antenne de Saint-Quentin Circonscription judiciaire de Saint-Quentin Antenne de Soissons Circonscription judiciaire de Soissons Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier Moulins

Article 764-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Les autorités judiciaires françaises redeviennent compétentes, à l'initiative de l'Etat d'exécution, en cas de non-respect des obligations ou des injonctions mentionnées dans la condamnation ou dans la décision de probation, pour prononcer la révocation

Article 706-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 10

Code de procédure pénale

-Dans le ressort de chaque cour d'appel, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles

Article R1142-63-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

Lorsqu'une expertise est diligentée par le président du collège d'experts, le ou les experts chargés d'y procéder sont choisis, en fonction de leur compétence dans le ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux

Article 706-72-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion

Article R53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code de procédure pénale

inscrite sur la liste que si elle réunit les conditions suivantes : 1° Etre âgée de trente ans au moins et de soixante-dix ans au plus ; 2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence

Article 1

—

et Saint-Denis (tribunal judiciaire de Bobigny) ; Nantes-Rezé (tribunal judiciaire de Nantes) ; Fécamp (tribunal judiciaire de Rouen) ; Evreux (tribunal judiciaire d'Evreux) ; Pont-Audemer (tribunal judiciaire de Bernay) ; Toulouse nord et Toulouse ouest

Article L120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 29

Code du service national

en administration et le volontariat international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité

Article 60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

et les lieux suivants : 1° La zone terrestre du rayon des douanes définie à l'article 44 ; 2° Les bureaux de douane désignés en application de l'article 47 ; 3° Les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international

Article 42-3-3

—

Le préfet s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au Casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent, s'agissant des ressortissants étrangers

Article L213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

Sans préjudice des compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales, il exerce les missions suivantes : a) L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; b) Le conseil

Page 40 · 20 021 résultats

← Précédent Suivant →