Codes de loi français

Article R581-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55

I. – La demande d'autorisation d'installation d'un dispositif publicitaire dérogatoire sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10 comporte les informations et pièces énumérées à l'article R. 581-7, complétées le cas échéant

Article L954-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère

Article 28

Il est ouvert au scrutin pour chaque place mise au concours. Le jury peut décider, par une délibération spéciale, au scrutin secret et à la majorité absolue, de ne pas pourvoir toutes les places mises au concours.

Article 14

I. - La nomination en qualité de stagiaires du cycle préparatoire est prononcée par arrêté du Premier ministre, pour une durée maximale non renouvelable d'un an qui est prolongée, sur demande des personnes admissibles au concours interne ou au troisième

Article 6

A l'issue des épreuves d'admission, et après prise en compte d'une note éventuelle à l'épreuve facultative, le jury établit, pour chaque concours, une liste des candidats admis classés par ordre de mérite et dans la limite des places offertes.

Article 2

Le concours interne et le troisième concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports, prévus au 2° et au 3° de l'article 4 du décret du 12 juillet 2004 susvisé, comprennent les épreuves d'admissibilité et épreuves d'admission suivantes

Article 16

Il est ouvert un scrutin pour chaque place mise au concours. Le jury peut décider, par une délibération spéciale, au scrutin secret et à la majorité absolue, de ne pas pourvoir toutes les places mises au concours.

Article 7

Le concours comprend des tests, des épreuves écrites et pratiques ainsi que des entretiens de motivations et de connaissances. Ils peuvent être différents selon les sections et, le cas échéant, selon les options.

Article 13

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 14

Les épreuves des concours externes et internes sont notées de zéro à vingt.

Article 1

Le programme de la première épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques

Article 1

Le ministre chargé de la fonction publique peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux directeurs des instituts régionaux d'administration le pouvoir d'organiser les concours pour le recrutement des élèves fonctionnaires

Article 2

académie ou vice-rectorat où des concours sont ouverts dans la spécialité.

Article 4

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6 et 7.

Article 66

A titre transitoire, pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la proportion des emplois ouverts aux concours prévus aux articles 30 et 47 est fixée à 50 % pour la première catégorie de concours et 50 % pour

Article 18

Par dérogation au décret du 30 décembre 1983 susvisé, le directeur de l'Institut national d'études démographiques : 1° Prend les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement de l'ensemble des corps de l'institut et désigne les emplois à pourvoir ;

Article D351-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 33

La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance.

Article 3

L'admission d'élèves étrangers par les diverses filières de la voie CPGE du concours et par la filière FUF est organisée dans les mêmes conditions que celle des élèves français, sous réserve des dispositions particulières définies dans la notice du concours

Article 9

Le concours option mathématiques, filières MP, PC, PSI, et MPI comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.