Codes de loi français

Article 11

En cas de suspicion d'ESB sur une EST confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance du caprin et de toutes les

Article 7

L'exploitation du système d'oléoduc défini à l'article 2 du présent décret, à l'exception des parcs C des dépôts de Donges et de La Ferté-Alais, est confiée par l'Etat pour une durée de trente ans à la Société française Donges-Metz conformément aux prescriptions

Article D322-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 44

Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 86

Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse.

Article L225-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation

Article D731-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 03

La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.

Article D848-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation

Article R245-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58

En cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette des contributions définies par l'article L. 245-6, l'entreprise qui a cédé l'exploitation de ce médicament avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est

Article D311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26

Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité agricole, un fonds agricole doit, en application de l'article L. 311-3, en faire la déclaration auprès de la chambre d'agriculture du département, du lieu du siège de l'exploitation

Article 7

Interdiction temporaire de céder, à titre gratuit ou onéreux, déplacer ou d'exposer des ovins ainsi que d'introduire de nouveaux ovins dans l'exploitation. 3.

Article 3

SIRET, les coordonnées de son siège ainsi que celle de son site de vinification ; 3° Dans le téléservice "REV", les données relatives aux quantités d'alcool pur à éliminer dans les résidus de la vinification : - au titre de l'identification de l'exploitation

LEGIARTI000030938728

L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique conduit la gestion technique de l'exploitation

LEGIARTI000031117893

En complément, il (elle) en assure l'exploitation, en garantissant la sécurité totale des usagers.

Article D614-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

Cet arrêté détermine les critères d'éligibilité à l'aide, et notamment les conditions relatives aux caractéristiques de la production de l'exploitation et celles relatives à la détention des animaux.

Article 9

dépassant pas cinq ans, avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, suivi avec succès la formation ou les formations prévue (s) à l'annexe I du présent arrêté. 2° Pour une personne servant à bord d'un navire à passagers dont l'exploitation

Article D617-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 36

exploitation certifiée, les données nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article D. 617-29 et relatives à la certification, à son bénéficiaire, le cas échéant à la structure collective qui l'a demandée, aux caractéristiques de l'exploitation

Article 4

L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie

Article 5

préfet du département établit annuellement, sur proposition des autorités énumérées à l'article 2, la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation

Article 3

I. ― Les techniciens des installations de France Télécom sont chargés, au sein d'une équipe, de l'exploitation technique et de la maintenance des installations et équipements.

Article L1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 14

Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 et situés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation