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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
QPC
CONSTIT:CONSTEXT000024801971
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »] - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000024801976
21 octobre 2011
21 octobre 2011
Décision 2011-186/187/188/189 QPC - 21 octobre 2011 - Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024801979
10 novembre 2011
10 novembre 2011
[Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024965237
25 novembre 2011
25 novembre 2011
[Droits de plaidoirie] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024965243
9 décembre 2011
9 décembre 2011
[Conduite après usage de stupéfiants] - Conformité
Source officielleDC
CONSTIT:CONSTEXT000025115294
22 décembre 2011
22 décembre 2011
Décision 2011-643 DC - 22 décembre 2011 - Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000025115299
16 décembre 2011
16 décembre 2011
[Saisie immobilière, montant de la mise à prix] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000025115300
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Décision 2011-207 QPC - 16 décembre 2011 - Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000025267960
17 janvier 2012
17 janvier 2012
[Procédure de dessaisissement d'armes] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000025267962
13 janvier 2012
13 janvier 2012
[Révocation des fonctions de maire] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000025267966
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Décision 2011-214 QPC - 27 janvier 2012 - Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000025267967
27 janvier 2012
27 janvier 2012
[Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte] - Conformité
Source officielleDC
CONSTIT:CONSTEXT000025401361
9 février 2012
9 février 2012
Décision 2012-646 DC - 09 février 2012 - Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000025401362
3 février 2012
3 février 2012
[Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000025401363
3 février 2012
3 février 2012
[Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000025401366
10 février 2012
10 février 2012
[Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000025401367
17 février 2012
17 février 2012
Décision 2011-221 QPC - 17 février 2012 - Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000025401370
21 février 2012
21 février 2012
Décision 2012-233 QPC - 21 février 2012 - Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle] - Conformité
Source officielleDC
CONSTIT:CONSTEXT000025561598
23 février 2012
23 février 2012
Décision 2012-648 DC - 23 février 2012 - Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - Conformité
Source officielleDC
CONSTIT:CONSTEXT000025561601
15 mars 2012
15 mars 2012
2012 - Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - Conformité
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