Codes de loi français

Article 695-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Peut faire l'objet d'une décision de gel tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission estime qu'il est

Article 1

Un membre du conseil général des ponts et chaussées. Le directeur des affaires maritimes. La sous-directrice du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration.

Article 2

-La direction des affaires juridiques conseille le ministre en matière juridique.

Article 32

La pratique professionnelle mentionnée à l'article précédent peut avoir été acquise en France ou à l'étranger : 1° Dans un office de commissaire de justice ; 2° Dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable

Article 4

relations avec les médias, de chargé d'affaires immobilières au sein des services du secrétariat général ; -les personnels exerçant des fonctions de responsable du service de diffusion de la jurisprudence et de responsable du service des recherches juridiques

Article 3

fiscales objectives en relation avec l'objet du traitement ; - l'identité des parties : noms, prénoms, compléments de nom, dates et lieux de naissance, dates et lieux de décès, numéro fiscal SPI pour les personnes physiques, dénomination, nature juridique

Article 31

Le titulaire de la licence doit mentionner cette qualité, par l'indication du numéro de sa licence et du nom ou de la raison sociale et de la forme juridique de l'entreprise, dans sa correspondance, son enseigne et sa publicité, tant pour son établissement

Article L533-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

L'évaluation ne se limite pas aux instruments financiers émis ou fournis par le prestataire lui-même, des entités ayant des liens étroits avec lui ou d'autres entités avec lesquelles il a des relations juridiques ou économiques si étroites qu'elles présentent

Article R1111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

La personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Article Annexe I

PROGRAMME DES MATIÉRES JURIDIQUES DU CONCOURS I. Droit privé 1.1. LES PERSONNES. Le nom, le domicile, les actes d'état civil. Notion de personnalité morale. La condition juridique des personnes morales. 1.2. LES OBLIGATIONS.

LEGIARTI000049975993

. - droit civil des actes juridiques et des biens.

LEGIARTI000030196438

Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er septembre 2015 en application de l'article 7 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 330781329 Finess géographiques 330000662

Article 2

L'engagement juridique doit être tripartite, et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier (il devra faire apparaître les réductions de loyer liées à la subvention après l'octroi de celle-ci).

Article 12-2

Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 (1) portant réforme du régime juridique de la presse et lui demander le réexamen de la reconnaissance

Article 3

Par ailleurs, tous les élèves suivent un enseignement d'éducation civique, juridique et sociale. La liste des enseignements et leur horaire dans chacune des séries sont fixés dans les tableaux figurant en annexe au présent arrêté.

Article 10

Les dossiers régulièrement constitués conformément aux articles 6, 7 et 9 sont adressés par le préfet au ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), six semaines au moins avant la même date.

Article Annexe IV

FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ÉCHANGE Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations

Article 6

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique

Article 2-1

Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local aux victimes s'assure de l'information et l'indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement