Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 764 résultats pour « contrat passé entre l'émetteur et son titulaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R832-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles D. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles D. 331-76-1 et
Article R1271-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 33
Avant le 30 juin de chaque année, l'émetteur habilité, autre qu'un établissement de crédit, transmet au ministre chargé des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, un rapport sur la gestion au cours de l'année civile d'émission
Article L3133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.
Article 11
Seront présumés avoir été passés sous l’empire de la violence les contrats et actes juridiques portant sur des immeubles, des meubles, à l’exclusion des meubles consomptibles, des droits immobiliers et mobiliers et notamment des fonds de commerce, le
Article R2251-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens saisissent l'Autorité de régulation des transports dans les mêmes conditions lorsqu'une modification du document avant son échéance s'avère indispensable, notamment en cas d'adjonction d'une prestation
Article 322-89
Dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article 322-30, le teneur de compte-conservateur vérifie, pour chaque fonds et à chaque valorisation : 1° Les données relatives au nombre de parts : l'égalité entre le solde des opérations passées
Article Annexe
CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF Entre :
Article R446-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53
Chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats fait l'objet de la part des titulaires de compte d'une information auprès du gestionnaire du registre sur le nombre de certificats cédés et de leur prix de vente.
Article 121 quinquies DD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77
Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ; b. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; c.
Article R2335-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91
La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la licence générale de transfert est notifiée à son titulaire par le ministre de la défense.
Article R4625-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 55
Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée.
Article 5
Le contrat doit avoir été approuvé par le ministre des travaux publics et des transports.
Article L442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 28
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation
Article L1432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09
A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.
Article 2
Ces enseignements sont suseptibles d'être dispensés de façon décentralisée, dans des conditions fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et métiers et d'autres organismes conformément au règlement intérieur de l'institut
Article R3416-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
Une convention passée entre le SHOM et le service, la collectivité ou l'établissement public concerné précise les modalités, notamment financières, de mise à disposition et de réutilisation des données.
Article D374-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50
La procédure d'attribution et les règles de contrôle sont précisées dans une convention passée entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement.
Article R117-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide mentionnée à l'article L. 117-3 dans les conditions fixées par une convention de mandat passée entre le
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22
Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers de demande d'aides à l'amélioration
Article L3111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
cas de création ou de modification d'un ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, et dès lors que sont inclus les transports scolaires, une convention est passée
Page 40 · 57 764 résultats