Le concédant sera tenu de se substituer au concessionnaire pour l'exécution des contrats d'abonnement en cours et des autres engagements ou marchés régulièrement conclus dans l'intérêt de la concession.

Article L161-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71

Code de la sécurité sociale

L'union assure le pilotage stratégique de l'ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet d'améliorer les relations des régimes avec leurs usagers dans lesquels tout ou partie de ses membres sont engagés

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Code de la santé publique

I. - En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux

Article L512-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la consommation

Au cours de la visite, les agents habilités peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête. Ils peuvent prélever des échantillons de marchandises.

Article R622-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

Le préfet de région dresse une liste des objets mobiliers inscrits de la région qui contient les mêmes renseignements que ceux énumérés à l'article R. 622-9.

Article 3

—

Nature et objet de la formation.

Article ANNEXE 2

—

Objet de la société

Article Annexe art. 1

—

Objet du document.

Article ANNEXE III

—

Objet de la société

Article ANNEXE 4

—

Objet de la société

Article 1

—

Objet et champ d'application.

Article ANNEXE 6

—

Objet de la société

Article ANNEXE I

—

Objet et étendue des vérifications

Article R1211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 55

Code de la santé publique

La biovigilance a pour objet de :

Article 3

—

Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française.

Article 34

—

Il prépare le contrat mentionné à l'article 9 et veille au respect de ses dispositions.

Article 4

—

A cette fin, la structure d'accueil lui communique, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions mises en oeuvre.

Article D132-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 06

Code des assurances

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au souscripteur ou à l'adhérent, pour chacune des unités de compte mentionnées au quatorzième alinéa de l'article L. 132-22 de son contrat : -le niveau de l'indemnité prévue dans la

Article R1631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 77

Code des transports

de coopération intercommunale compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance informe les collectivités mentionnées à l'article R. 1631-2 organisant un service de transport collectif de voyageurs dans le territoire de la commune

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99

Code de la propriété intellectuelle

logiciel ; 4° Les actes modifiant la propriété ou la jouissance du droit d'exploitation ; 5° Les actes modifiant les droits du créancier nanti ; 6° Les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives lorsqu'elles portent sur les droits, objet

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