Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 219 résultats pour « coopération judiciaire en matière civile »
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Article 12-1
Les exigences en matière de délivrance d'un certificat de navigabilité normal à un aéronef pour lequel il n'était pas exigé de certificat de type conformément au c du 1° de l'article R. 6221-4 du code des transports et les exigences en matière de délivrance
Article D1211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00
sécurité, présidé par l'officier général de zone de défense et de sécurité, est chargé d'étudier : 1° Les menaces et les risques susceptibles d'affecter la zone de défense et de sécurité ; 2° Les mesures de coordination des actions des forces armées en matière
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Le recueil de renseignements socio-éducatifs peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire, d'une mesure
Article L6212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72
l'Etat en matière de sécurité intérieure.
Article L6312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72
l'Etat en matière de sécurité intérieure.
Article R122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 66
Lorsqu'une ou plusieurs communes, ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire duquel s'étend l'emprise du projet, envisagent de créer une unité touristique nouvelle, ils peuvent
Article R162-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
Le procès-verbal est communiqué à l'autorité compétente qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain
Article R621-92-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 29
Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France et informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan
Article L236-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie
Article L321-36-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
Le conseil d'administration est composé, en nombre égal : 1° De représentants de l'assemblée de Guyane, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article L322-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au sein desquels
Article R148-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18
Le service chargé de l'adoption internationale prévue à l'article 6 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée “ convention de La Haye ” , publiée
Article 80
La section des requêtes annullera ces actes, s'il y a lieu, et dénoncera les juges à la section civile, pour faire à leur égard les fonctions de jury d'accusation : dans ce cas, le président de la section civile remplira toutes celles d'officier de police
Article L623-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire
Article 61-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77
La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.
Article 230-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61
; 15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations prévues à l'article 706-25-7 ; 16° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé
Article 5-1
Les données contenues dans les copies et extraits d'actes de l'état civil régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil peuvent être transmises
Article R2142-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
L'établissement de santé doit conserver, dans le respect de leur confidentialité : 1° La copie des pièces attestant du respect des conditions prévues à l'article L. 2141-2 ; 2° Le consentement écrit du couple ou de la femme non mariée bénéficiaire de
Article D472-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53
. - Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes : 1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ; 2° L'attestation de déclaration
Article L322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09
Une copie du dossier est transmise à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, sur le territoire duquel est prévu le projet de l'association.
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