Codes de loi français

Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes

Article R7343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Pour le traitement des candidatures : les données relatives à l'identité du mandataire ; 3° Pour la communication aux travailleurs indépendants concernés par le scrutin des informations relatives à l'exercice du droit de vote et aux élections : les données

Article 1

Par dérogation, pour la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le taux retenu est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Article 8

Code général des collectivités territoriales

Les cotisations mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée et les majorations y rattachées dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 1977 sont versées par les personnes débitrices à l'organisme agréé

Article Annexe X-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 33

-Syndicats de salariés 7 Par la Confédération intersyndicale de Mayotte. 5 Par l'Union des travailleurs Force ouvrière (UT-FO). 1 Par la Confédération générale du travail de Mayotte. = 13 III.

Article D711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24

, de la contribution au Fonds national d'aide au logement, de la cotisation d'assurance chômage et de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement du régime général.

Article 49

dont ils jouissaient antérieurement et provenant, d'une part, des cotisations obligatoires ou volontaires, d'autre part, éventuellement, de la reconstitution de leur carrière artisanale ou assimilée antérieure à 1949, et enfin de rachats de cotisations

Article 4

Investissement familial : les époux salariés qui sont titulaires, l'un et l'autre, à titre personnel, d'un livret d'épargne du travailleur manuel peuvent, à l'issue de la période normale d'épargne fixée par les articles 5 et 7 du décret susvisé, apporter

Article 2

Code de l'action sociale et des familles

sociale en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée.

Article D226-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00

santé ou son représentant ; 4° De deux magistrats du siège, dont un juge des enfants, désignés par chaque président de tribunal judiciaire ; 5° D'un magistrat du parquet désigné par chaque procureur de la République ; 6° Du directeur de la caisse d'allocations

Article D7342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 28

Ces données, détenues par la plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L. 7341-1, se rapportent à l'exercice de l'activité professionnelle du travailleur indépendant mentionné à ce même article et proviennent de l'une

Article R4535-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 77

susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante à l'occasion d'activités de confinement et de retrait d'amiante ou d'activités ou interventions sur des matériaux et appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les travailleurs

Article L5425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82

peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées : 1° Pour l'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs

LEGIARTI000033343923

des assureurs aux services Recours contre tiers Code de la sécurité sociale Demande de remise de dette : Code de la sécurité sociale Demande de délais de paiement Famille OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'allocations

Article L742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

français, acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations.

Article 223 WK quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

attribuable aux entités constitutives situées en France, par la somme des deux montants suivants : 1° La moitié du rapport entre, au numérateur, le nombre d'employés de l'entité constitutive concernée, déterminé en équivalent temps plein, y compris les travailleurs

Article D168-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 20

du proche aidant, y compris dans le cadre du renouvellement prévu à l'article D. 168-12, les personnes mentionnées à l'article L. 168-8 adressent leur demande au moyen d'un formulaire homologué en vigueur à leur organisme débiteur des prestations familiales

Article 41

-Le présent article s'applique à la contribution à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, le IV entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 11