Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance.

Article D731-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

résulte du relevé parcellaire d'exploitation que l'exploitant adresse à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève ; 2° Les montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et, pour les revenus imposés au titre

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code de l'urbanisme

Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle

Article L251-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, la Caisse nationale d'assurance vieillesse affecte au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

Elle peut rendre publique cette mise en demeure ; 2° Lorsque le centre de données ne se conforme pas, dans le délai prévu, à la mise en demeure, infliger une amende administrative dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages

Article L5341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

Article L5241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

Article D245-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Elle fixe le montant de la prestation sans tenir compte des montants déjà attribués pour les éléments concernés.

Article D862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44

Code de la sécurité sociale

Le remboursement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 862-2 est, pour les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, effectué trimestriellement par imputation, lors de chaque échéance, sur les montants de la taxe mentionnée à l'article

Article L215-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

Code rural (nouveau)

L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à règlement définitif du litige.

Article R276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à règlement définitif du litige.

Article R277-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à règlement définitif du litige.

Article R*141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87

Code de la voirie routière

Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art.

Article R214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

Code monétaire et financier

économiques, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de l'article L. 532-48.

Article L143-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48

Code du travail

Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1.

Article R421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

II. - Le contrat conclu entre l'office public de l'habitat et le directeur général détermine le montant de la part forfaitaire.

Article L316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Dans le cas où la disponibilité effective de la capacité dont il a la charge est inférieure à l'engagement de disponibilité pris au sein de son périmètre, le titulaire de périmètre de certification est redevable d'une pénalité financière versée au gestionnaire

Article 7

—

le montant est compris entre une et trois fois l'élément à partir duquel les pénalités prévues aux articles ci-dessus sont calculées.

Article L124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code de commerce

S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant

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