Codes de loi français

Article 22

des élections, les conditions d'éligibilité, les incompatibilités éventuelles, le nombre des membres de chaque conseil régional, qui peut varier en fonction de l'effectif des architectes inscrits au tableau régional ainsi que les conditions de représentativité

Article L721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Il informe l'Institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; 4° S'assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; 5° Tient

Article L1114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

l'activité effective et publique de l'association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu'aux actions de formation et d'information qu'elle conduit, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité

Article 2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.

Article 2

d'enregistrement prévue à l'article 1er, ou de ses opérations de contrôle, l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales ou organismes souhaitant adhérer ou ayant adhéré au dispositif de justifier que leur activité répond aux critères

Article 8-1

Les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la deuxième fois et qui bénéficient d'une bourse de l'enseignement supérieur français sur critères sociaux (CROUS, quel que soit l'échelon de bourse) ou sont pupilles de la

Article R230-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48

Pour les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 230-5-1, la pondération de ce critère parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sans pouvoir

Article R1340-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

-Les professionnels de santé déclarent sans délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent tout cas d'intoxication humaine qu'ils constatent et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de gravité suivants :

Article R181-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : Ces critères de

Article R2141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

embryons et les enfants à naître ou nés après accueil sont conservées pour une durée minimale de quarante ans dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données, à laquelle ont accès uniquement les praticiens répondant aux critères

Article L511-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 07

les preneurs de risques au sens des articles 5 et 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères

Article R513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

créances émis ou totalement garantis par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article L. 513-4 et les montants placés sur des comptes ouverts auprès d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et respectant les critères

Article R321-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 58

La convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 prévoit les conditions dans lesquelles le taux prévu au quatrième alinéa de l'article R. 321-17 peut être majoré, dans la limite maximale de 10 points, en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs

Article 1383-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 58

les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères

Article L461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au même premier alinéa sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou de distribution qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères

Article 32

initialement versées (aide à la télétransmission, à la maintenance …) en instaurant une aide forfaitaire dénommée : " forfait d'aide à la modernisation et informatisation du cabinet dentaire " versée annuellement, sous respect d'un certain nombre de critères

Article Annexe unique (suite)

Légende: CRITERES DE CLASSEMENT STATUT du critère POINTS 1* 2* 3* 4* 5 PRECISIONS 1.2.

Article R234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

énergétique est : 1° Soit un produit régi par un acte délégué adopté en application de la directive 2010/30/UE du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010 ou par une directive d'exécution de la Commission connexe à cette directive, qui est conforme au critère

Article L162-22-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 57

Ce montant est établi : 1° Pour la dotation mentionnée au 1° du I, en fonction de critères définis au niveau régional après avis des associations d'usagers et de représentants des familles ainsi que des organisations nationales représentatives des établissements

Article 1

En application de l' article D. 4221-17 du code des transports , et sur la base des critères définis par la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux