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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 921 résultats pour « décès »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
En cas de décès du patient, l'accord est donné par ses ayants droit.
Article R1323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41
mentionnées sur son étiquetage ; 2° Effet indésirable grave, un effet indésirable qui justifie soit une hospitalisation, soit entraîne une incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire, une invalidité, une mise en jeu du pronostic vital immédiat, un décès
Article R5124-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
Les pharmaciens responsables intérimaires et les pharmaciens délégués intérimaires mentionnés à l'article R. 5124-23 ainsi que les gérants après décès mentionnés à l'article R. 5124-29 procèdent, lors de leur désignation, aux mêmes formalités.
Article R1542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 78
1232-4-3 à R. 1232-4-7 et R. 1232-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
Article L225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98
Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, un administrateur supplémentaire
Article R6527-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 30
Lorsque l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'un droit à pension différé, la pension de réversion est calculée sur la base des droits acquis par l'affilié à la date de son décès.
Article A132-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49
132-9-3-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : 1° Montant des capitaux décès
Article A223-10-2
-10-2-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : 1° Montant des capitaux décès
Article 7
En cas de décès de l'assuré qui a demandé la validation de ces services, celle-ci peut être prise en charge par le conjoint survivant dans le délai d'un an suivant la date du décès.
Article 8
I. - La Caisse nationale des industries électriques et gazières gère cinq sections comptables relatives respectivement : -à l'assurance vieillesse ; -à l'assurance invalidité ; -à l'assurance décès ; -aux accidents du travail et maladies professionnelles
Article L123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
officielle est intervenue avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'ordonnance n° 45-321 du 3 mars 1945 portant application aux membres des Forces Françaises de l'Intérieur des pensions militaires fondées sur le décès
Article L1225-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96
Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
Article L558-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09
Toutefois, si le tiers ou plus des sièges de l'assemblée vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf
Article L623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre de l'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant
Article L154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels l'arrêté de concession a été pris sont reconnues inexactes, ou bien en ce qui concerne le grade ou les circonstances du décès
Article D4422-30-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47
-Il est procédé au remplacement des représentants titulaires mentionnés à l'article D. 4422-30-2, en cas de vacance de leur siège pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été élus, par leur remplaçant pour
Article 33 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 51
Il en est de même en cas de décès du contribuable.
Article R1461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33
Ces identifiants potentiels sont la période de naissance exprimée en mois et année, le code de la commune de résidence et les données infracommunales de localisation, la date des soins, la date du décès et le code de la commune de décès.
Article L732-12-2
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de
Article 102
Les assurés volontaires peuvent s'affilier : - soit pour l'ensemble des risques et charges couverts par le régime des assurances sociales ; - soit pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès ; - soit pour les risques invalidité
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