QUALITE DE MARI ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE DUFOUR AVAIT LE POUVOIR DE DEFENDRE SEUL A L'ACTION INTENTEE PAR BALDINO ET POUVAIT DONC ETRE ASSIGNE SEUL PAR CE DERNIER ; QU'EN CONFIRMANT LA DECISION

Sur le moyen unique : Vu les articles 342 et 1353 du Code civil ; Attendu que la preuve des relations prévues par le premier de ces textes peut être faite par tous moyens et notamment par présomptions

Il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils sont sursis à statuer sur ce chef de demande et ordonné à la société Teknisols de communiquer ses données comptables des années

mais au terme d'un processus au cours duquel l'employeur avait pris des précautions ; Attendu que ni l'âge ni l'ancienneté de la salariée ne lui donnaient droit à une impunité ; Attendu que la décision

rétention , il ne justifie pas d'une atteinte à ses droits dont l'exercice effectif ne peut débuter qu'à son arrivée au centre, le délai d'une heure n'apparaissant pas en l'espèce excessif ;que la décision

Le [U] [M], intimé, demande à la cour de : Tenant les pièces versées aux débats, Tenant l'article L.331-10 du Code rural de la Pêche maritime, - Rectifier comme suit la décision du premier juge en ses

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 29 juin 1990, le juge des tutelles a placé M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que par jugement du 24 juin 1983, le conseil de prud'hommes de Paris a notamment

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 24 mai 1982 a prononcé le divorce des époux X... et Y... et confié la garde de l'enfant commun Stéphane, né

ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENFANT AVAIT ETE CONFIE A SA MERE JUSQU'A LA DECISION

par celui des conclusions de confirmation, la cour d'appel devait se prononcer sur le bien-fondé de la décision des premiers juges, en particulier au regard de l'ordre public dont elle pouvait relever

PRENEUR A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., LESQUELS AVAIENT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE, LE 28 JANVIER 1969 POUR LE 11 NOVEMBRE SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION

QUE LA SOCIETE DELEGANTE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 31 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, INFIRMANT LA DECISION

des premiers juges, qui ont dit qu'elle produisait les effets d'une démission, doit être infirmée ; Sur la demande de résiliation du contrat de travail aux torts des employeurs Attendu que selon

La décision des premiers juges ayant alloué à M.

La décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.

collaboration, avec toutes conséquences, notamment sur le paiement des honoraires et rémunérations et sur la réparation du préjudice subi ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 1985) a confirmé la décision

DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN-CLAUDE D.

la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence sans portée à la clause résolutoire, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Michelin fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 2001) d'avoir confirmé la décision