Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 613 résultats pour « décision fondée sur l'absence de mise en demeure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 53
Elle suspend le délai prévu au IV du présent article jusqu'à ce que l'organisme concerné communique au fonds les décisions prises.
Article 11
L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33
L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée au IV de l'article R. 122-3-1 ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire mentionné au même article, accompagné de la mention qu'une décision implicite a été prise, la réponse
Article R592-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 48
Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé.
Article L337-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.
Article 22
Les décisions du président de la commission des sanctions qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.
Article R432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.
Article 36-1
en demeure de justifier dans un délai de trois mois à compter de celle-ci du respect de cette obligation.
LEGIARTI000035332315
FRA.13005 b) Mise en œuvre En l'absence d'instructions de l'ATS, le pilote sélectionne : - le code 2000, lorsque l'aéronef est en vol IFR ; b) Dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française : - le code 2000 et active la
Article 721-4
II. - Avant de prendre une décision de retrait d'agrément d'un prestataire de services sur crypto-actifs fondée sur l'article 64, paragraphe 1, points a, c, d, e, f ou g, ou paragraphe 2 du règlement mentionné au I, pour tout ou partie des services sur
Article 723-6
II. - Avant de prendre une décision de retrait d'agrément d'un prestataire de services sur crypto-actifs fondée sur l'article 64, paragraphe 1, points a, c, d, e, f ou g, ou paragraphe 2 du règlement mentionné au I, pour tout ou partie des services sur
Article 22
L'approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ; De gérer le Fonds commun des courses, le Fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux
Article R821-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire le commissaire aux comptes de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13. II.
Article A421-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 77
Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant une répartition des tâches et des responsabilités et les délégations nécessaires afin de garantir une mise en œuvre efficace de la stratégie d'investissement.
Article A422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 79
Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant une répartition des tâches et des responsabilités et les délégations nécessaires afin de garantir une mise en œuvre efficace de la stratégie d'investissement.
Article L253-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95
Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en œuvre des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation, d'épandage des fonds de cuve,
Article L613-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13
Le collège de résolution s'efforce de parvenir avec les autres autorités de résolution concernées à une décision commune sur la mise en œuvre des mesures prévues au III de l'article L. 613-42 à l'égard des filiales qui relèvent de sa compétence.
Article L68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.
Article R3131-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le préfet saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de quatorze jours en
Article L124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 85
-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration.
Page 40 · 41 613 résultats