Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances accomplissent à temps plein un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux ans.

Article L613-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai de trois jours, la décision mentionnée au I ou au dernier alinéa du III s'applique.

Article 25

—

l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions

Article D331-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article

Article L1112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. II.

Article R222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Code du sport

L'épreuve d'aptitude se déroule dans un délai de six mois à compter de cette décision.

Article 1

—

II. - Le président du conseil régional rend compte à la plus prochaine réunion du conseil régional de l'exercice des compétences mentionnées au I du présent article et en informe par tout moyen la commission permanente.

Article L312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 61

Code monétaire et financier

Lorsque la Commission européenne prend en application du paragraphe 3 de l'article 19 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 une décision relative à la compatibilité d'un recours au Fonds de résolution unique

Article 5

—

mentionnées à l'article 1er, pour les seules données et informations énumérées au c bis du 3° de l'article 2 ; 2° Les personnes morales ou l'autorité administrative à l'origine de la demande, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision

Article R61-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Cette décision intervient avant la mise en liberté du condamné.

Article L272-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code des juridictions financières

groupement d'intérêt public doté d'un comptable public concerné et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné ; 2° Soit pour les autres organismes relevant de la compétence

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code des juridictions financières

groupement d'intérêt public doté d'un comptable public concerné et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné ; – soit pour les autres organismes relevant de la compétence

Article R615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42

Code de la propriété intellectuelle

saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français, sursoit à statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie d’une demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas l’objet d’une dérogation à sa compétence

Article R334-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Il exerce les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration de l'office et par le conseil de gestion du parc.

Article 1469

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

La compétence territoriale du président du tribunal judiciaire est déterminée conformément aux articles 42 à 48. La demande est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.

Article R1121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

La décision de prescription du ou des médicaments est indépendante de celle d'inclure dans le champ de la recherche la personne qui se prête à celle-ci.

LEGIARTI000049320571

—

TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ TITRE IV : LA COUR D'ASSISES TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT

Article 1

—

Assurer le traitement des requêtes soumises au juge des référés statuant en urgence dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative ainsi que le traitement des déclarations de candidature aux élections européennes

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

-Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application

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