En cas de confirmation, le médecin ou la sage-femme peuvent pratiquer personnellement l'interruption de grossesse dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2.

Article R3441-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52

Code des transports

Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à compter de sa notification au conseil d'administration.

Article 12

—

Elle est insérée au recueil des dispositions de prévention de l'organisme et tenue à la disposition des médecins en charge de la médecine de prévention pour le personnel civil et le personnel militaire et des instances consultatives en matière de santé

Article 111-9

—

A cet effet, elle procède à l'identification des risques professionnels, transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation de chaque risque, ainsi que les mesures de prévention adoptées, au sein d'un document unique.

Article 121-8

—

Article L3642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil de la métropole de Lyon anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes, les actions qui concourent à l'exercice de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et

Article R1831-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents

Article Annexe IV

—

Santé : prévention et soin. Transport : longévité et sécurité. Dans la série STL spécialité biotechnologies : Locaux professionnels : gestion des fluides. Déplacement de matière ou de personne : longévité et sécurité.

Article R1862-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents

Article D3232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 15

Code de la santé publique

L'approbation emporte pour l'initiateur de la campagne le droit de revêtir ses supports de communication de la mention : "Campagne de prévention de l'obésité et du surpoids approuvée par l'ANSP”.

Article L6752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Code des transports

4 à Saint-Pierre-et-Miquelon : Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention

Article L6762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62

Code des transports

l'article L. 6232-4 en Nouvelle-Calédonie : Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention

Article L6772-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62

Code des transports

L. 6232-4 en Polynésie française : Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Polynésie française, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention

Article L6782-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62

Code des transports

l'article L. 6232-4 à Wallis-et-Futuna : Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Wallis-et-Futuna, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention

Article 6

—

Le chef d'organisme, désigné par l'un des arrêtés précités, et dont les attributions et obligations sont fixées aux articles 8 à 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé, est également chargé de : 1° Définir l'organisation et le fonctionnement de la prévention

Article L1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 19

Code de la santé publique

Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, le service de santé des armées et tous autres organismes de soins ou de prévention peuvent, dans les limites fixées par les

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Code de la sécurité intérieure

protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; 2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; 3° La régulation des flux de transport ; 4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ; 5° La prévention

Article 244-1.03

—

. - Préalablement à sa mise en service, subissent une évaluation de conformité aux dispositions en matière de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division : - tout navire neuf ; - tout navire existant importé depuis un pays tiers

Article 20

—

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 25

—

Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

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