FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000), que l'association de défense

X... après avoir commencé par assurer la défense de ce dernier au cours de la procédure en référé diligentée à la requête des consorts Y... a dénié sa garantie, le 20 octobre 1997, en invoquant la nullité

déléguée syndicale en raison de l'activité qu'elle avait déjà menée, de son intérêt pour la cause syndicale et pour la défense des intérêts collectifs des salariés, et si cette désignation n'avait pas

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen formulé par la défense et confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de remise en liberté

Y..., en lui donnant mission de « déterminer la valeur des parts sociales détenues par M. X...

établi que celui-ci a importé de l'héroïne et de la cocaïne, peu important en définitive les quantités encore que Véronique A... ait maintenu à l'audience qu'il s'agissait de 50 grammes; qu'il a détenu

son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

Les dépens exposés par la SCP Bertrand [X] Martine Dupuis Mathieu Boccon-Gibod, (l'avoué), qui avait été chargée de défendre les intérêts de la société Actis, ont été réglés par cette dernière. 2.

d'hôtel et de 488 % des dépenses de train et d'avion constatée par le bilan comptable de l'exercice 2016-2017 et dénoncée par M.

que dans un litige opposant M. et Mme J... à Mme F... et Mme W... relatif à un droit de passage conféré par un acte du 12 août 1977 à M. et Mme J... sur une parcelle appartenant à celles-ci, un arrêt devenu

[G] [Z], détenu pour autre cause, a été mis en examen des chefs précités à l'issue d'un interrogatoire de première comparution qui s'est déroulé en visioconférence.

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte

des articles 114, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des droits de la défense

... a été désignée à cet effet par le bâtonnier ; que, par courrier reçu au greffe d'instruction le 23 octobre 2000, Abdelhak X... a indiqué qu'il désignait Maître Thierry Y... (..) pour assurer sa défense

[Z] irrecevable en sa défense.

syndical constitue une irrégularité de fond, qui entraîne la nullité de la déclaration d'appel, et non l'irrecevabilité de l'appel ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer le déféré de M.

et être assisté du défenseur de son choix ; qu'en effet, le terme "accusation" s'entend, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme la

Les documents versés par Pierre C..., pour étayer sa défense, font état soit de la période antérieure à 1990, soit de la période postérieure à juillet 1995 ; qu'en outre, il était diffusé des documents