l'article 202 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen est irrecevable en ce qu'il tend à critiquer les dispositions de trois arrêts rendus précédemment par la chambre d'accusation et devenus définitifs

Lion-Blin ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, d'une part, d'avoir fixé des honoraires pour des prestations effectuées antérieurement à l'arrêté de compte du 11 mai 1988 fixant définitivement

; qu'en affirmant cependant que ce document "ne définit pas l'obligation de la société Klekoon sur la nature et le contenu de la formation", le tribunal a dénaturé le bulletin d'inscription qui faisait

de la date de consolidation de la victime ; que le terme définitif indique clairement que le législateur n'a pas entendu que l'assureur puisse s'acquitter de son obligation par une offre partielle

clôture des procès-verbaux d'expertise, et/ou la conclusion des accords sur dommages avec les tiers responsables et/ou leurs assureurs, et/ou les décisions de justice rendues ; que, si le montant définitif

CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2018, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, l'interdiction définitive

dénoncée, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; que, selon les dispositions du même article, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive

par les premiers juges, mais uniquement l'existence de l'infraction de vol qui lui a été reprochée et pour laquelle il a fait l'objet de la condamnation pénale ci-dessus rappelée et qui est devenue définitive

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire qu'il doit verser à son ex-épouse en vertu d'une convention définitive

Code de procédure pénale ; d Attendu que le demandeur ne saurait invoquer de prétendues irrégularités qui auraient été commises antérieurement à l'arrêt de renvoi, en date du 29 mai 1990, devenu définitif

part, le tribunal aurait statué par un motif dubitatif, et alors que, d'autre part, il aurait dû rechercher si, en raison du bail invoqué, ces électeurs ne justifiaient pas, à la date de la clôture définitive

liquidation, après son divorce avec Mme Y..., de la communauté conjugale, d'avoir décidé qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation antérieurement à la date à laquelle le divorce était devenu définitif

est donc sans fondement ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions faisant valoir qu'en ce qui concerne la rente fixe définitive

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales ayant accordé, après qu'un jugement définitif

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était démontré qu'un remplacement provisoire par un salarié de l'entreprise s'avérait possible, et, d'autre part, que le remplacement définitif

grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de signification du jugement du 18 mai 1999 prononçant l'astreinte définitive

intervenu qu'ès qualités de sapiteur du premier, que leurs conclusions ont été entérinées par le jugement du 17 janvier 1996, qu'aucune des parties n'a interjeté appel de ce jugement qui est donc définitif

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de liquidation d'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive