du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales" et qu'en l'occurrence, la cour d'appel, ayant elle-même constaté que l'agent de la CAFAT chargé du contrôle avait reçu délégation de pouvoir

par délibération en date du 27 juin 1995, ladite délégation étant devenue exécutoire le 4 juillet 1995, date de sa transmission en préfecture ; qu'il est vrai que cette délégation reprenant textuellement

de la délégation du personnel ; que l'effectif de cet établissement ne pouvant selon lui conduire qu'à la désignation de six membres, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation

écrite et dont les fonctions ne permettent pas de lui reconnaître une délégation du pouvoir de licencier, peut néanmoins être validé par l'employeur s'il ratifie le dépassement de mandat expressément

427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée

Y... de se présenter comme un tiers pour lequel une délégation spéciale serait nécessaire dans la mesure où il a un lien contractuel avec la Polyclinique.

X..., une somme à titre d'heures de délégation, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande sus-visé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure

A... et L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail de leurs demandes en réparation ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats qu'en dépit de ses dénégations

de l'impossibilité pour le tiers qui exerce ces prérogatives d'être reconnu comme tel ; qu'en l'espèce, l'Association diocésaine de Saint-Denis en France soutenait qu'elle n'était jamais intervenue dans

, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ; qu'en conséquence, un accord collectif qui n'a pas été conclu à l'unanimité ne peut servir de fondement

syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le contenu, la périodicité et

termes de la citation qu'au cours d'une réunion électorale du 2 juin 1995, Georges Y... a déclaré : "hier, j'ai donné ma démission au maire actuel de mon mandat de conseiller municipal et de ma délégation

de la gratification d'ancienneté ; qu'estimant qu'une erreur avait été commise dans le calcul du montant de la rente versée chaque mois en l'absence de pondération au titre de son travail exercé à temps

par la société Findi, la délégation des sommes dues à la société Findi par la banque de couverture de taux au titre de la convention de couverture de taux et le nantissement des titres de la société Findi

contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Gilbert X... à payer à l'Etat français la somme de 1 500 euros à titre

La fondation [3] fait grief à l'arrêt de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de la condamner à lui verser à ce titre diverses sommes à titre de dommages-intérêts et sur

de postuler au renouvellement de la délégation de service public. 8.

pendant lesquelles il a exercé ses mandats ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 9 janvier 2003) d'avoir condamné l'employeur à lui verser une somme à titre

Paris, 2 décembre 2004), que l'association Consistoire central union des communautés juives de France (l'association) ayant reçu et accepté par legs de Claude X... les droits indivis à hauteur de deux tiers

ses demandes tendant à voir constater que son licenciement était nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à voir condamner la société Convatec à lui verser les sommes de 91 000 euros à titre