Codes de loi français

Article 18

tracteurs agricoles ou forestiers, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du code du travail, doivent être conformes aux prescriptions techniques du chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie de ce code lors d'une exposition, d'une mise

LEGIARTI000030938728

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Assurer la mise en service des équipements thermiques des installations de climatique. 2.

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 30

-Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4 informent le ministre chargé de l'économie : 1° De la mise en œuvre effective de toute autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement sous-exploitées, en application des dispositions des articles L. 125-5 et L. 125-9, et dont la mise en valeur forestière a été jugée possible et opportune doivent réaliser cette mise en

Article L2339-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Cette mise en demeure est notifiée à l'exportateur ou au fournisseur.

Article R322-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 17

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° De fabriquer en vue de la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre,

Article 46

communes de la Polynésie française d'origine et la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme d'accueil concluent une convention qui est annexée à l'arrêté de mise

Article 5

Le comité exécutif de la logistique est chargé : -d'élaborer la politique logistique du ministère de la défense et les directives associées ; -de déterminer l'organisation et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique ; -d'élaborer

Article R613-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Ce dernier procède à l'évaluation requise par les articles précités et se prononce sur l'opération dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de la mesure de renflouement interne.

Article D222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 24

Les actes mentionnés au précédent alinéa sont accessibles pendant une durée minimale de deux mois à compter de la date de leur première mise en ligne, puis sont archivés.

Article D112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 58

Pour les opérateurs mettant à la consommation les produits concernés, les données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 142-10 sont ainsi définies : 1° Total des mises à la consommation annuelles des produits suivants : gazole routier, supercarburants

Article D4622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire.

Article L255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 84

Par dérogation à l'article L. 255-2, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sur le territoire national, d'un des produits mentionnés à ce même article provenant d'un Etat membre de

Article R255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Lorsqu'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'introduction fait l'objet d'une nouvelle décision d'autorisation ou de permis ou d'une décision de modification des conditions d'emploi ou d'étiquetage, le titulaire

Article R5121-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Lorsque à l'occasion de la mise en œuvre de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, une action urgente est indispensable pour protéger la santé humaine ou l'environnement, en attendant

Article R1161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 57

-Lorsqu'un programme est mis en œuvre sans avoir été préalablement déclaré, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle exerce le coordonnateur du programme ordonne la cessation de sa mise en œuvre.

Article D361-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54

de l'assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique, le président du conseil départemental de Mayotte ou le président du conseil régional de La Réunion peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser une procédure de mise

Article Annexe III

Les compétences Mise en relation des tâches et des compétences

Article 3

Les lits superposés doivent être conçus et réalisés de manière à éviter à l'utilisateur, dans les conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le responsable de la première mise sur le marché, des dommages physiques

Article 4

Alerte et mesures de mise à l'abri : 1.