La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord.

Article D1443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; b) Deux membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants

Article D1446-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; b) Un membre du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigné par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives

Article 1

—

Les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges qui leur est attribué au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage sont fixés comme suit

Article 1

—

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission nationale d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative

Article 5

—

Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, le taux ainsi déterminé étant majoré de 25 %.

Article 1

—

Outre son président, le comité comprend les membres suivants : - le président de la Fédération française des médecins généralistes ou son représentant ; A défaut de désignation conjointe, les deux représentants des sages-femmes, des pharmaciens, des biologistes

Article 3

—

Un cinquième des membres de la commission sera nommé sur la présentation des présidents des chambres de commerce ; un autre cinquième sera désigné sur la présentation des organisations syndicales des divers commerces et industries ou à défaut pour ces

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Code de la santé publique

Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'agence, qui y constituent une section syndicale, parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité

Article 5-16

—

La conformité d'un instrument de mesure aux dispositions du présent titre est attestée par la présence d'un marquage CE de conformité et d'un marquage métrologique supplémentaire.

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

Code du tourisme

Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour

Article D142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19

Code de l'énergie

auprès du conseil en fonction de la nature du dossier examiné ; 4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désignés sur proposition d'associations

Article D230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Il est doté d'un conseil d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président désigné dans les conditions prévues à l'article D. 230-2 et d'un secrétariat.

Article L5211-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

Le comité syndical et le conseil municipal de chaque commune membre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification au maire et au président du syndicat de la délibération proposant la transformation.

Article L2232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus

Article L224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

L'union est dotée d'un conseil d'orientation composé : -d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et, en nombre égal

Article R6123-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 92

Code du travail

Le bureau comprend : 1° Quatre représentants de l'Etat, dont le préfet de région et trois représentants désignés par lui parmi ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-3-3, dont le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

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