Codes de loi français

Article D47-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

commis une des infractions prévues par les articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction

Article A37-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 43

En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le procès-verbal dressé avec l'appareil prévu à l'article A. 37-19 est, sur demande de l'autorité saisie de la réclamation, édité sur un feuillet de couleur blanche au format 210 mm × 297

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 14

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : 1° Des recours formés contre le règlement

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

: a) Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b) ; b) Soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par la juridiction

Article R663-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05

Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction

Article D49-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91

dispositions du quatrième alinéa de l'article 712-16-2 ou du deuxième alinéa de l'article 745, qu'elle soit ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction

Article R2362-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé soit le siège, selon le cas, de la société coopérative européenne

Article R221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 88

I. − Outre le chef de juridiction, qui le préside, et les parlementaires du ressort qui sont invités à y participer, le conseil de juridiction prévu aux articles L. 221-2-2 et L. 221-3-1 comprend : 1° Des magistrats et agents de la juridiction ; 2°

Article R2333-120-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

I. − Sous l'autorité du président du tribunal, le chef du greffe encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.

Article L7342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90

La juridiction saisie se prononce dans un délai de quatre mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour d'appel.

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Dans les enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les infractions aux dispositions du présent code sont recherchées et constatées par les agents désignés par le ministre de

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 79

Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre

Article R572-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 66

La mise à disposition du public peut se faire sous forme : 1° Soit d'un accès au dossier dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente.

Article R70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Toutefois, si la condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le retrait de la fiche ordonné par une juridiction française en application de l'article 770-1 ne fait pas obstacle à la transmission de celle-ci

Article 26

par les organes délibérants, dans la limite de cinq sièges ; c) Le président du conseil régional et deux conseillers régionaux désignés par leur assemblée ; d) Le président du conseil départemental et deux conseillers généraux désignés par leur assemblée

Article 2

analysées ; Formation, diplômes, distinctions : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Logement : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Vie professionnelle : éléments

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16

des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ; 3° Quatre représentants des associations familiales désignés par l'union départementale

Article 1

Les personnels à l'égard desquels le conseil médical près l'administration centrale du ministère de la justice est compétent, en application de l'article 49 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation

Article L326-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

L'administrateur ou le liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer sur le territoire de la République française tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat.