Codes de loi français

Article 17

Le président de la section chargée de statuer sur les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises est nommé par le président du tribunal judiciaire auprès duquel il est

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Article R332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Cette note précise également les mesures de remise en état ou de compensation éventuellement déjà mises en œuvre.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trois semaines avant la date du scrutin au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires

Article 10

Les personnes physiques condamnées pour la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

infractions prévues par le présent code encourent également, à titre de peine complémentaire : 1° L'affichage ainsi que la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La confiscation de la chose

Article L5431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5431-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal : 1° (Abrogé) ; 2° La confiscation de la chose

Article L5441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12

Abrogé) ; 2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ; 3° La confiscation de la chose

Article L5451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12

pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5451-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal : 1° (Abrogé) ; 2° La confiscation de la chose

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce

Article L5421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

industrielle ou une société commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code ; 3° La confiscation de la chose

Article L5431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du même code ; 3° La confiscation de la chose

Article 441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'exclusion des marchés publics ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

Article 9

Les demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par le tribunal international ou par le mécanisme résiduel ou par leur procureur sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice qui, après

Article 31

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, une copie certifiée conforme doit en être remise à chaque associé.

Article L106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause.

Article R814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

de présentation des demandes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fins d'arrêté de leurs émoluments ainsi que les autres mesures propres à permettre le contrôle du respect des règles relatives à leur tarif ; 6° L'harmonisation

Article 387-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.

Article R6152-630-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main