Lorsqu'il comparut le 18 janvier 2005 devant la commission de contrôle, le requérant demanda qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette plainte. 7.

500 EUR pour la procédure devant la Cour et l'accorde au requérant.

Le 17   novembre 1993, la sœur de la requérante demanda la jonction de la présente affaire avec celle pendante devant la même cour d’appel et ayant pour objet la vente de l’immeuble objet du litige

Par ailleurs, d’après lui, les intéressés n’auraient pas demandé l’application des dispositions de la loi sur l’expropriation lors de leur recours en indemnisation devant le tribunal de grande instance

Sa demande de remboursement ayant été rejetée, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

redressement au titre des droits dus pour la donation de l'usufruit; que, sa réclamation étant restée sans réponse, Mme Evelyne X... a assigné le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud pour demander

Violation de l'art. 6-1;Non-violation de P7-2;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais

Violation de l'art. 6-1;Non-violation de P7-2;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais

X... de sa demande de remboursement des travaux qu'il a effectués dans l'appartement, l'arrêt retient que le locataire, ne justifiant pas de la réalisation des travaux avec l'autorisation de la propriétaire

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Z..., demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'Entreprise Amerger, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui

X..., alors sous-directeur de la banque Manufacturers Hanover bank France (la banque), en a demandé le remboursement tant à M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., employée par la Société d'aménagement touristique Buffet Est (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes

protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son caractère rétroactif et de l'absence de tout dispositif de plafonnement, ils en ont demandé

Le 28 janvier 2015, M. et Mme [J] ont adressé par lettre recommandée avec avis de réception à la société CTC, désormais dénommée 'Amos Lille', une demande de remboursement de leurs comptes courants d'associés

X..., alors sous-directeur de la banque Manufacturers Hanover banque France (la banque), en ont demandé le remboursement, tant à M.

la société Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator (la société), en réparation du préjudice subi et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) qui a demandé

    Le 21 septembre 1998, le syndic demanda au juge de nommer un expert afin d’évaluer des biens et, le 2   octobre 1998, le juge fit droit à cette demande. 12.