En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut inviter toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique.

Article 13

—

V - Le report de congé résultant du paragraphe III de l'article 11 ci-dessus et du paragraphe IV ci-dessus n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui atteindraient l'âge de vingt ans

Article 3

—

La banque peut demander à ses emprunteurs, outre les garanties prévues ci-dessus, la remise de billets de fonds ou une sûreté personnelle telle qu'assurance sur la vie ou caution solvable.

Article 2

—

Le présent arrêté s'applique aux installations dont la demande d'autorisation de construire sera déposée après le 1er janvier 1977.

Article R*322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Code de l'urbanisme

Le préfet consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions mentionnées à l'article L. 332-12.

Article 11

—

Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

Article 8

—

A défaut d'une telle garantie, le paiement au déclarant des coupons échus et à échoir est reporté après l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article.

Article 227-3.03

—

La périodicité de cette épreuve est de quatre ans, sauf pour les bouteilles à tête démontable permettant un examen interne endoscopique pour lesquelles la première épreuve est reportée à la huitième année.

Article 219-04

—

Il convient de se reporter à la résolution A.614(15) de l'OMI. relative à la présence à bord de radars fonctionnant dans la bande comprise entre 9 300 et 9 500 MHz. 7.

Article 38

—

Un voyant lumineux servant au report d'information est situé à l'aval immédiat de la commande de coupure du circuit de production.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Arrêté du 24 mars 1981 RELATIF A LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX MACHINES ET APPAREILS DANGEREUX UTILISES EN AGRICULTURE.

et appareils exposés, mis en vente ou importés avant le 1er avril 1981 et qui seront vendus, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter de cette date, l'application des dispositions des articles ci-après du code du travail est reportée

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Lorsque le dernier jour du délai imparti tombe un dimanche ou un jour férié, il est reporté au lendemain. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats.

Article D212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.

Article R50-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 23 > 12

Code de procédure pénale

Ce nouveau numéro anonymisé est reporté dans le registre mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

de la troisième partie du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes : 1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent net de l'exercice diminué : a) Du report

Article R145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Le point de départ du délai d'un an ainsi prévu est reporté, le cas échéant, à la date de réception de la confirmation de la plainte lorsque celle-ci a d'abord été formée à titre conservatoire, dans l'attente des propositions de la commission prévue à

Article 210 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 07

Code général des impôts

Les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables font l'objet d'un report de taxation jusqu'à la cession, à titre onéreux, de ces immobilisations par la société coopérative de production.

Article 210.14

—

Il est délivré un certificat international de jaugeage à tout navire jaugé selon les dispositions du présent chapitre : ― lorsqu'un certificat international de jaugeage provisoire doit être délivré en application du présent règlement ; ― à la demande

Article 7

—

Lorsque l'adjudication est reportée, il est procédé à une nouvelle convocation dans les délais et formes prévus au précédent alinéa.

Article 6

—

-Pour les années universitaires 2024-2025 et 2025-2026, les universités peuvent, sur demande motivée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, être autorisées à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes

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