Après l'exposé du rapport par le magistrat qui en est chargé, l'officier de police judiciaire peut faire entendre des témoins dont les noms et adresses doivent avoir été indiqués au secrétariat de la commission cinq jours au moins avant la date de l'audience

Article L779-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 61

Code de justice administrative

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

Article 439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.

Article 495-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

Code de procédure pénale

L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Article D45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 84

Code de procédure pénale

Lorsque la date de l'audience d'une affaire devant la cour d'assises a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238, le président de la cour d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article 272 et de celle

Article 223 WD bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

L'option est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Les praticiens disposent, pour présenter les demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions sur les listes électorales, d'un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage dans les locaux de la direction régionale

Article 4

—

hypothécaires ordinaires visés à l'article 42 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 est fixé comme suit : 1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles : - 60 F par personne individuellement désignée dans la demande

Article Annexe 2

—

MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA FORMULATION CHIMIQUE D'UN MODULE DE FILTRATION MEMBRANAIRE ET DES PRODUITS DE CONDITIONNEMENT, DE CONSERVATION, DE NETTOYAGE ET DE DÉSINFECTION ASSOCIÉS À SA MISE EN ŒUVRE I. ― Examen de la formulation chimique La conformité

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution

Article R623-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Au registre des demandes sont inscrites dans l'ordre chronologique les demandes de certificat d'obtention végétale, aussitôt après le dépôt de la demande.

Article R463-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires.

Article L6521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code des transports

Cette demande est formulée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R1126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

-Lorsque le dossier a été déclaré valide, le comité peut formuler une seule demande d'informations complémentaires sur certains points qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier avec, s'il y a lieu, une demande de modification du projet.

Article 79

—

Le médecin reste autorisé à formuler à tout moment une nouvelle demande d’adhésion en conservant le secteur d’exercice auquel il appartenait, au moment de sa sortie de la convention.

Article 35

—

L'ordre du jour des séances au cours desquelles sont examinées les propositions de nominations formulées par le ministre de la justice est arrêté huit jours avant la date à laquelle elles se tiennent.

Article 3

—

L'avis de la commission médicale est notifié à l'autorité territoriale et à l'intéressé dans un délai de deux mois suivant la demande formulée par le sapeur-pompier professionnel.

Article 213

—

En cas de demande d'informations ou de documents complémentaires, formulée par écrit par les autorités de tutelle, le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Article R329-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Les mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur économique a été informé des griefs formulés, des décisions envisagées à son encontre ainsi que de leur fondement.

Article L2324-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code de la santé publique

l'article L. 233-3 du code de commerce, transmettent chaque année aux organismes débiteurs de prestations familiales des documents de nature comptable et financière dont la liste et les modalités de transmission sont fixées par décret, sans préjudice des demandes

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