While the respondent State had made a regrettable error in issuing an identity card and voter’s card to an individual who no longer had French nationality, this matter had no bearing on the question before

novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 762 F-D Pourvoi n° T 24-19.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de salaires et de sa pièce no 27 qu'aucun complément individuel de performance ne lui a été versé en 2002, tandis que les sommes mensuelles qui lui ont été versées ultérieurement à ce titre se sont élevées

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. 

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Mais le non-respect de l'égalité de traitement, l'absence de critères objectifs pour la fixation des rémunérations individuelles, ainsi que l'absence d'information effective des institutions

Enfin, elle souligne que la garantie financière d'achèvement en matière de VEFA est différente de celle en matière de construction de maison individuelle puisqu'il n'y a aucune obligation de désigner un

Elle a sollicité l’entreprise BL Platerie, soit Monsieur [L] [Q] exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, afin de procéder à des travaux de rénovation sur ce bien.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Le différend entre l'administration fiscale et la requérante porte sur le point de savoir si cette dernière a constitué une société de fait viticole avec Mme D A.

Le différend entre l'administration fiscale et la requérante porte sur le point de savoir si cette dernière a constitué une société de fait viticole avec Mme B A.

Une commission paritaire amiable pourra toujours être constituée en cas de besoin, dans chaque région, pour connaître les différends individuels.

Si le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions

Dans ces conditions, les délibérations en cause, alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, doivent être interprétées comme prévoyant que la limite basse du montant individuel de la prime

Dans ces conditions, les délibérations en cause, alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, doivent être interprétées comme prévoyant que la limite basse du montant individuel de la prime

Dans ces conditions, les délibérations en cause, alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, doivent être interprétées comme prévoyant que la limite basse du montant individuel de la prime

Dans ces conditions, les délibérations en cause, alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, doivent être interprétées comme prévoyant que la limite basse du montant individuel de la prime

compte tenu notamment d'une différence d'impact des infiltrations sur l'activité de chacun, en considération de la nature de cette activité et de sa localisation au sein de l'ensemble des lieux loués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sodemp, qui exploite l'hôtel "Le Méridien Paris Etoile", a conclu le 29 avril 1992

X..., salarié de la société Carbone Savoie depuis 1969, et ayant exercé différents mandats de représentant des salariés et de représentant syndical, a saisi la juridiction prud'homale en juin 2004 pour