Codes de loi français

Article R121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 121-36, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci.

Article R7227-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 7227-25-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci.

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation.

Article 46-1

I. - Sont affectés à l'Agence nationale des titres sécurisés, dans la limite des plafonds annuels prévus, le cas échéant, pour chacun d'entre eux, le produit des taxes suivantes : 1° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article

Article 23

fixe.

Article 41

La durée des congés annuels des intéressés est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56

La caisse de garantie du logement social est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986.

Article 131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.

Article L4138-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74

Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat

Article 119

à une compensation financière dans les condition fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

par l'association foncière urbaine et fixée, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.

Article 5

Ils ont droit à des indemnités déterminées suivant les règles fixées par les règlements intérieurs prévus à l'article 8.

Article 2

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des établissements et services ou fonctions concernés par les restructurations ou les réorganisations et ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire.

Article 2

Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics déclarés d'utilité publique rend nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur un terrain dont l'expropriation est poursuivie, la personne

Article 33

. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I et, en particulier, les conditions d'agrément des dépenses par le préfet et de calcul du droit institué par le 6° du I.

Article 78

-Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif

Article 2

Les sociétaires de la Comédie Française continuent d’avoir droit à un congé annuel d’un mois et demi qui doit être pris soit dans la période allant du 16 juillet au 31 août, soit dans celle allant du 1er août au 15 septembre.

Article 1

Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de l'opérateur France Travail recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution et qui n'ont pas opté pour la convention collective

Article 4

Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs sont recrutés par voie de concours.